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Ces informations vous sont communiquées avec la participation d'AXA Protection Juridique
Vous achetez une voiture et le moteur lâche, quels sont vos recours ? Vous avez vendu un véhicule et l'acquéreur se plaint du mauvais fonctionnement de la climatisation, que faire ? Ces deux situations, comme tant d'autres, sont au coeur de l'activité de l'assurance de protection juridique.
Contrairement aux idées reçues, tous les défauts ne constituent pas un vice caché. En effet, pour relever de cette garantie légale, le défaut doit répondre à plusieurs caractéristiques. Il doit être indécelable au moment de l'achat ou de la vente et suffisamment grave pour compromettre l'utilisation normale du véhicule.
Le vice caché peut également résulter d'une situation dissimulée par le vendeur : lorsque le véhicule a été gravement accidenté ou encore lorsqu'il a été réparé avec les pièces restantes d'autres voitures.
Tous les défauts mineurs, visibles ou encore imputables à l'usure normale ne pourront donc pas relever de cette garantie. Il s'agira des éléments de confort du véhicule par exemple, ou encore des défauts mentionnés sur le procès-verbal de contrôle technique.
Enfin, le vice doit préexister à la vente c'est-à-dire qu'il doit exister au moins en germe à la date de la cession du véhicule, à défaut l'action ne sera pas recevable.>
Si votre véhicule a plus de quatre ans, vous devez obligatoirement fournir à l'acquéreur un certificat de contrôle technique daté de moins de 6 mois. A défaut, la préfecture ne fera pas le changement de carte grise. La délivrance du certificat ne garantit pas que le véhicule soit en bon état, exempt de tout vice. Ainsi, même en présence d'un contrôle technique vierge vous pourrez agir contre votre vendeur si le véhicule présente un vice caché. Inversement, votre responsabilité, en qualité de vendeur, pourra être recherchée même si le centre de contrôle n'a détecté aucune anomalie.
Il n'existe pas de liste répertoriant l'ensemble des défauts qui peuvent constituer un vice caché. La preuve de l'existence du vice caché est donc primordiale.
Sachez que c'est toujours à l'acquéreur d'établir cette preuve. Le plus efficace est le recours à une expertise (amiable et contradictoire ou judiciaire).
Pour préserver vos chances de succès il est essentiel de ne pas effectuer les réparations de votre véhicule, à défaut les conclusions de l'expert ne seront pas pertinentes.
Vous disposez de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir contre le vendeur du véhicule.
Lorsque le rapport d'expertise conclut à l'existence d'un vice caché, l'acquéreur peut alors choisir à sa convenance entre une diminution du prix ou la résolution de la vente (une remise en cause de la vente).
Vous êtes l'acheteur du véhicule vicié
L'idéal est de parvenir à un accord amiable rapidement. A défaut, vous devrez vous tourner vers la justice pour faire valoir vos droits.
Choisir entre la demande en diminution du prix ou la demande en résolution de la vente dépendra bien souvent de la gravité du vice.
- Si vous optez pour la diminution du prix : vous conservez le véhicule et vous demandez le remboursement partiel du prix de vente. A défaut d'accord amiable avec le vendeur, un expert sera compétent pour chiffrer le montant de la restitution du prix.
En pratique, cela équivaut généralement à demander le remboursement à hauteur du montant des réparations de remise en état de fonctionnement du véhicule.
Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie légale des vices cachés, toute clause contraire serait considérée comme abusive.
- Si vous optez pour la résolution de la vente : vous restituez le véhicule et le vendeur vous en rembourse le montant. Quelle que soit l’option choisie, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts à votre vendeur pour les frais dont vous vous êtes acquitté (dépannage, établissement de la carte grise, location d’un véhicule de remplacement, etc) mais l’indemnisation n’est pas systématique car ce sont des frais considérés comme accessoires. Sachez également que l’indemnisation sera plus difficile à obtenir lorsque le vendeur est un particulier. En effet dans ce cas, il vous faudra démontrer qu’il avait connaissance du vice affectant le véhicule avant de vous le vendre.
L'expertise nécessite souvent l'intervention d'un professionnel pour procéder au démontage de la pièce litigieuse. Cette opération occasionne des frais supplémentaires ainsi que des frais de gardiennage que l'acquéreur devra supporter. Ils pourront toutefois être mis à la charge de la partie adverse, à titre de dommages et intérêts, selon l'appréciation et la décision du juge.
Vous êtes le vendeur du véhicule vicié
La garantie légale des vices cachés ne concerne pas uniquement le vendeur professionnel : en qualité de simple particulier, vous en êtes également redevable.
Pour vous prémunir contre un éventuel recours, pensez à insérer dans le contrat de cession une clause stipulant que « le véhicule est vendu en état et sans recours possible contre tous vices cachés » (jurisprudence/ Cour de cassation 3ème chambre civile du 26/06/1990).
Il ne suffit pas d’invoquer l’existence d’un vice caché pour obtenir gain de cause, encore faut-il la prouver. Tant que l’acquéreur n’apporte pas cette preuve, vous ne serez pas tenu d’accéder à sa demande. En pratique, vous serez généralement convoqué à une expertise organisée par l’acheteur ; le cas échéant, il sera opportun de vous y faire représenter par votre propre expert pour préserver vos droits. Les conclusions de l’expert vous seront opposables même si vous décidez de ne pas vous rendre au rendez-vous.
Vous devez informer la préfecture de la cession de votre véhicule dans les 15 jours de la vente. A défaut, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe. Pour faciliter ces formalités, pensez à établir deux exemplaires du contrat de cession, un pour la préfecture et un pour l'acquéreur.
Si l'acquéreur n'a pas averti la préfecture du changement de propriétaire, vous êtes toujours considéré comme étant le propriétaire du véhicule et pourriez être tenu au paiement des contraventions pour les infractions au code de la route commises par l'acquéreur.
Service plus : Téléchargez un modèle de contrat de cession de véhicule.
Et vous à AXA Protection Juridique, comment faites-vous pour régler efficacement les conflits liés aux vices cachés ?
Que nos clients soient vendeur ou acheteur, l'expertise est une étape décisive dans le règlement du conflit : nous mettons à leur disposition notre réseau d'experts automobile.
- Si notre client est l'acquéreur : gagner du temps est essentiel lorsque son véhicule est immobilisé.
Le juriste en charge de son affaire missionnera rapidement l'un des experts de notre réseau pour réduire au maximum la durée d'immobilisation de son véhicule. Il se chargera ensuite de toutes les démarches permettant de régler le conflit en l'informant à chaque étape du dossier.
- Si notre client est le vendeur : agir rapidement est essentiel lorsqu'il est mis en cause.
Le juriste en charge de ce litige désamorcera la situation si le défaut du véhicule est mineur ou missionnera un expert pour représenter notre client si l'acquéreur décide d'organiser une expertise. Il mettra tout en œuvre pour parvenir à une solution amiable satisfaisante en l'informant à chaque étape du dossier.
Pour optimiser l'efficacité de la gestion de ces litiges, nous disposons d'une équipe de juristes spécialisés pour gérer les conflits liés à l'automobile.
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