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Cas pratiques12-11-10

 

Mon garagiste n'a pas changé la courroie de distribution et je suis tombée en panne. Que puis-je faire ?

photo voitureJ'ai acheté une voiture neuve chez un concessionnaire en 2003. J'ai toujours effectué les révisions obligatoires dans le même garage agréé. Le 7 juillet 2008, lors de la révision des 20 000 km, le garagiste a oublié de changer la courroie de distribution. Or, elle doit être changée tous les 5 ans, comme le stipule le carnet d'entretien. Le 26 octobre 2010, je tombe en panne sur l'autoroute. Cette mésaventure me coûte 2 000 euros au total. Or, la panne provenait de la courroie de distribution qui s'était cassée. Le garagiste reconnaît son oubli, mais refuse d'en prendre la responsabilité, j'ai dû tout régler. Que dois-je faire pour être remboursée ?

Comment doit agir Josiane ?

• Josiane doit se rendre chez le concessionnaire et lui expliquer l'obligation de résultat à laquelle il est tenu. Il doit lui rembourser tous les frais découlant de cette intervention.

• S'il refuse, Josiane a la possibilité d'envoyer un dossier à la maison mère contenant les photocopies des factures et courriers échangés avec le garage, le tout en recommandé avec AR. Elle devrait recevoir une réponse positive et obtenir son remboursement.

• Sinon, Josiane peut porter l'affaire devant les tribunaux. Mais comme le dommage subi est survenu assez tard après la réparation du garagiste, elle doit prouver les trois éléments de la responsabilité contractuelle : un dommage, une faute du garagiste et l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et son dommage

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Le garagiste vous doit une obligation de réparation et, à ce titre, il est tenu en principe à une obligation de résultat. Concrètement, le véhicule doit vous être restitué en parfait état de fonctionnement.

• Attention, si vous êtes pressé et que vous ne laissez pas le temps au garagiste de faire toutes les réparations nécessaires, et ce alors qu'il vous a averti, et si par la suite une défaillance survient, vous ne pourrez pas vous retourner contre le réparateur.

  

Les Points de Droits

  • Article 1787 du code civil
    Alinéa 11

    L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste concernant la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Il appartient au garage de démontrer qu'il n'a pas commis de faute. La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.
  • Alinéa 12

    Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacée.

 

29 commentaires

  • topolewski777 / 29-04-12 - 16:11
    bonjour j ai rendu visite a ma fille a anvers belgique et la mère de ma fille qui a le permis belge a roulé avec ma voiture qui est francaise et on lui a mis un proces de 50 euros car la police lui on dit quel n a pas le droit de conduire une voiture française
  • manue14190 / 27-03-12 - 17:47
    bonjour j ai besion d aide la garantie de mon véhicule peugeot me rembourse qu a auteur de 4800 € hors les réparations dans les garages peugeot son de 9000 € j ai donc contacté tous les garage et j en ai trouvé un qui me réparé pour 4800 € mais c est pas un garage peugeot la garantie ne veux pas que puisse faire ????je paye depuis aout 2011 un crédit d une voiture qui a le moteur dans le coffre aidez moi svp
  • adrienjonathan / 15-02-12 - 13:20
    bonjour, j ai mis ma voiture au garage, pour la faire réparé et le garage a eu un accident avec ,donc mon véhicule est partie a l épave .Ils me rembourse bien en dessous de la cote arcuse ,et nous reprenne la voiture de prêt du jour au lendemain ,aucun dédommagement de leurs part serra fait .Nous nous retrouvons sens rien du jour au lendemain .Je voudrai savoir si j ai des droit ou ? et quel démarche a faire merci

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