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Cas pratiques20-04-10

 

Je reçois les PV d'une voiture que j'ai vendue. Que dois-je faire pour être tranquille ?

photo PVJ'ai vendu une voiture en juin 2009 et je n'ai pas de double du certificat de cession. Je suis domiciliée dans le Var et la jeune femme qui a acheté le véhicule réside dans les Bouches-du-Rhône. L'acheteuse a fait faire sa carte grise le 10 juillet 2009, mais elle n'a pas changé la plaque d'immatriculation de la voiture. Aussi, lorsqu'elle a écopé d'un PV le 24 juillet 2009, c'est à moi qu'il a été adressé. Comment puis-je prouver que la voiture ne m'appartient plus ? Puis-je demander à la préfecture des Bouches-du-Rhône la photocopie de la nouvelle carte grise ?

Comment doit agir Sylvie ?

• Dans l'hypothèse où la contravention reçue par Sylvie est un PV de radar automatique, il faut qu'elle se serve du formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention
qu'elle a reçu. Sur ce formulaire, elle doit cocher la case n° 2 (véhicule vendu à une tierce personne) en n'oubliant pas de renseigner chacune des lignes précédées d'un astérisque. Ces lignes sont en effet des mentions obligatoires sans lesquelles la contestation de Sylvie n'est pas recevable auprès de l'Administration. Elle ne doit s'acquitter d'aucun paiement. Puis, Sylvie doit faire des photocopies de ses documents.

• Le fait que Sylvie n'ait pas de double du certificat de cession ne lui est pas préjudiciable, la fourniture de ce document n'est pas obligatoire dans le cadre de sa contestation.

• Sylvie doit envoyer le formulaire par lettre recommandée AR, sous peine de voir sa requête rejetée comme étant irrecevable.

Les conseils de Me Éric de Caumont

• Lorsque vous vendez votre véhicule, il est impératif de prendre quelques précautions. Commencez par barrer votre carte grise à l'encre indélébile avec la mention « vendu le », puis apposez votre signature sur celle-ci.

• Établissez également un certifi cat de cession. Sachez qu'il peut être rédigé sur papier libre, mais il est tout de même conseillé de se procurer le formulaire auprès des préfectures. Attention ! Il doit être rédigé en trois exemplaires (un pour l'acheteur, un pour le vendeur et un pour la préfecture), et uniquement par le vendeur. Le
certifi cat de cession doit être envoyé à la préfecture du domicile du vendeur en recommandé AR dans les quinze jours suivant la vente, ou encore déposé au guichet de la préfecture contre reçu. Ainsi, le vendeur est certain de rompre tout lien avec son ancien véhicule.

• Optez toujours pour un règlement en chèque, laissant des traces. Et de préférence, un chèque de banque, à vous faire remettre aux heures d'ouverture des guichets (pour pouvoir téléphoner et vérifi er l'authenticité du chèque - et le fait qu'il n'est pas volé).

• Demandez une pièce d'identité à l'acheteur et relevez-en les références.

• Procurez-vous un certificat de situation administrative. Ce document atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Demandez-le sur le site Internet www.interieur.gouv.fr, ou rendez-vous directement au guichet de n'importe quelle préfecture en vous munissant de votre carte grise.

  

Les Points de Droits

  • Article R. 322-4 du code de la route

    En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : « vendu le ../../....» ou « cédé le ../../.... » (date de la mutation) suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.

 

 

 

46 commentaires

  • pat94120 / 07-02-12 - 09:39
    Bonjour, j'ai une clio de 1995 qui n'a pas passé le controle technique, beaucoup de frais a prévoir. J'ai décidé de m'en séparer puis de rechercher une autre voiture. Sur le bon coin, j'ai trouvé une annonce d'un garage dans le 94 qui rachéte des véhicules en l'état, j'ai pris contact avec eux, hier soir ils sont venus chercher ma voiture. La personne m'a dit de ne pas barrer la carte grise. Si j'ai bien compris, ils vont remettre la voiture en état de marche, vont la faire passer au controle technique puis la revendre et c'est a ce moment là qu'ils vont barrer la carte grise pour le nouvel acheteur. Ce matin j'ai rappelé la personne qui me dit que je n'aurais pas de probléme, qu'il a l'habitude de procéder de la sorte et que quand la voiture sera vendue il me fera parvenir par mail une photo de la carte grise barrée et datée. J'ai peur d'avoir fait une grosse bétise! que faire? Merci.
  • pat94120 / 07-02-12 - 09:38
    Bonjour, j'ai une clio de 1995 qui n'a pas passé le controle technique, beaucoup de frais a prévoir. J'ai décidé de m'en séparer puis de rechercher une autre voiture. Sur le bon coin, j'ai trouvé une annonce d'un garage dans le 94 qui rachéte des véhicules en l'état, j'ai pris contact avec eux, hier soir ils sont venus chercher ma voiture. La personne m'a dit de ne pas barrer la carte grise. Si j'ai bien compris, ils vont remettre la voiture en état de marche, vont la faire passer au controle technique puis la revendre et c'est a ce moment là qu'ils vont barrer la carte grise pour le nouvel acheteur. Ce matin j'ai rappelé la personne qui me dit que je n'aurais pas de probléme, qu'il a l'habitude de procéder de la sorte et que quand la voiture sera vendue il me fera parvenir par mail une photo de la carte grise barrée et datée. J'ai peur d'avoir fait une grosse bétise! que faire? Merci.
  • boubouledu30 / 25-11-11 - 10:13
    bonjour voila j'ai vendu ma voiture en juillet le problème et que la personne qui ma acheter la voiture et parti avec les 3 papier de vente le problème d'aujourd'hui et que j'ai reçu une amande de 700 euros qui dater du mois août a mon nom de la voiture que j'ai vendu donc jan et conclu que la voiture été toujours a mon nom comment faire j'ai un huissier qui doit venir pour saisir aider moi svp

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