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Cas pratiques25-01-10

 

J'ai acheté un véhicule qui présente de nombreux problèmes.

photo pb voitureJ'ai acheté une voiture d'une valeur de 4 300 euros à un particulier. Au bout de deux mois, je me suis rendue compte qu'elle présentait de nombreux dysfonctionnements : des problèmes électriques, le compteur trafiqué, une étanchéité défectueuse... Ces défauts occasionnent de nombreux frais de réparation qui s'élèvent à 5 000 euros et je ne peux les payer. Que dois-je faire pour annuler la vente et réclamer mon argent au propriétaire ?

Comment doit agir Audrey ?

• Les dysfonctionnements du véhicule tels que le compteur trafiqué ou l'étanchéité défectueuse sont assimilables à un vice caché, non visible à l'œil nu, surtout pour une novice comme Audrey. Elle peut donc faire jouer la garantie des vices cachés, qui est une garantie légale, imposée par la loi. Dans cette optique, Audrey peut légitimement demander à se faire rembourser une partie du prix de vente et des frais engagés.

• Elle devra tenter de régler le litige à l'amiable avec le vendeur. Si ce dernier refuse, Audrey peut solliciter un expert automobile pour un examen du véhicule pour lequel elle convoquera le vendeur par lettre recommandée AR afin que cette expertise lui soit opposable. Ce rapport prouvera le dysfonctionnement du véhicule et justifiera, en cas de procédure devant la justice, qu'Audrey a tenté de s'accorder avec le vendeur.

• Comme le montant du litige ne dépasse pas 10 000 e, l'affaire devra être portée devant le tribunal d'instance si le conflit persiste.

Les conseils de Me Éric de Caumont

• Tout acheteur bénéficie effectivement de la garantie légale des vices cachés qui est illimitée dans le temps, mais ne peut être évoquée en justice plus de deux ans après la découverte de ces vices cachés.

• Si vous sollicitez la désignation d'un expert judiciaire automobile par le juge en cas de conflit persistant, il vous faudra avancer les frais qui seront remboursés si l'existence du vice caché est reconnue.

  

Les Points de Droits

  • Article 1641 du code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Article 1643 du code civil

    Le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
  • Article 1644 du code civil

    (extrait) L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par les experts.
  • Article 1645 du code civil

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
  • Article 1646 du code civil

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix...
  • Article L. 211-7 du code de la consommation (extrait)

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister lors de la délivrance.

 

29 commentaires

  • shyriu14 / 23-10-11 - 20:25
    ca fait 2 ans que je n'est rien et que j'attends.
  • shyriu14 / 23-10-11 - 20:20
    bjr j'est echenger ma voiture contre une 207 hdi de 2008 avec une garanti rac au bous de 1 mois le turbo et mort et la je m'apercois que c'est le 3eme turbo qui a eter changer sur cette voiture donc je tel a rac qui me dis que c'est peugeo qui doit le reparrer et la peugeo me dis que au 3eme turbo le moteur et a changer et la personne ne ve rien fait la voiture a 80000km.
  • sohso / 16-10-11 - 16:43
    bonjour,je suis stupefaite de lire tous ces commentaires moi aussi je suis victimes ; j ai acheté un c5 exclusive année 2005, egalement probleme de coupure moteur rien ne reste en memoire la pompe a gaz oil a ete changer plusieurs fois,en contactant l'ancien proprietaire de la C5 il me dit avoir eu les meme problemes et avoir informer le vendeur. Aujourd hui je ne conduit plus ce vehicule alors que j' en ai besoin ; j ai fais un recours avec ma protection juridique malgré tout ça j'ai l impression que le vendeur est tranquille parce que je dois rouler et tomber en panne pour dire qu' effectivement elle est en panne et que je ne peux pas attendre d avoir du neuf avec de l'occassion , si je comprends bien c est normale d'etre en panne ou pas en securité quand on achete un vehicule d occassion . Tous ce que j'attends d'un vehicule c'est qui roule sans avoir l'angoisse de savoir je vais arriver a destination ou que je serai encore en vie.

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