• La banque reste libre de refuser un crédit à un acheteur d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. Le refus d'un financement à crédit entraîne obligatoirement une restitution d'acompte.
• Thomas doit donc envoyer au garagiste une lettre recommandée avec accusé de réception précisant qu'il renonce à l'achat pour le motif cité ci-dessus. Il y joindra une copie de la lettre de refus envoyée par la banque.
• Le garagiste sera dans l'obligation de rembourser à Thomas l'acompte versé, dans les huit jours qui suivent la demande d'annulation du crédit. Au-delà de ce délai, Thomas sera en droit de demander des intérêts au taux légal majoré de 50 %.
• En revanche, si le garagiste ne veut pas restituer l'acompte, Thomas peut utiliser l'injonction de payer auprès de la juridiction de proximité, seule compétente en matière de crédit à la consommation.

• Dans la vente, tout paiement partiel convenu lors de la conclusion ou postérieurement à la conclusion d'un contrat est un acompte, à moins que les parties aient convenu que ce règlement constitue des « arrhes ». Si les parties n'ont pas indiqué clairement dans le contrat que le versement a le caractère d'un acompte, ce fait doit alors être interprété dans le sens le plus favorable à l'acheteur, et le versement sera ainsi qualifié d'arrhes.
• Thomas s'est mis dans une situation très difficile en signant le bon avec la mention
« financement comptant ». C'est en effet à lui maintenant de prouver qu'il s'agit d'un paiement à crédit. Si la justice reconnaît qu'il y avait bien recours au crédit, le contrat est nul et l'acompte est remboursé. Si, en revanche, le juge estime qu'il n'est pas prouvé qu'il y a recours au crédit, l'acompte sera perdu.
Faites donc très attention avant de signer et ne signez jamais un bon de commande en blanc.