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Cas pratiques10-05-10

 

Il faut démonter le moteur de ma voiture et le garagiste veut me faire payer les frais.

photo voiture garagisteJ'ai acquis un véhicule neuf. Au bout de 40 000 kilomètres, je me suis rendu compte que le moteur consommait beaucoup d'huile. Pour en être sûr, je l'emmène chez le garagiste. Après essai et vérification, il me confirme que ma voiture consomme trop d'huile. Pour savoir d'où provient le problème, le garagiste me dit qu'il faudrait démonter le moteur et que les frais seront à ma charge. Première surprise. Il continue en m'expliquant que s'il y a une anomalie, il y aura une participation commerciale d'un montant qui sera à déterminer. Est-ce normal que je m'acquitte des frais de démontage ? Et si le défaut est d'origine, je veux être indemnisé intégralement. Comment puis-je faire valoir mes droits ?

Comment doit agir Jean ?

Jean est dans son plein droit et ne doit pas payer le garagiste. Il peut tout à fait demander que son moteur soit démonté gratuitement. Ce n'est qu'après cette réparation que le garagiste pourra établir un devis, dans le cas où Jean serait en tort et aurait commis une erreur. Si ce n'est pas le cas et si le défaut s'avère être d'origine, Jean ne devra pas débourser d'argent en vue des futures réparations.

• Dans le cas où le garagiste refuserait toujours de procéder au démontage du moteur, Jean peut envoyer un dossier réunissant tous les papiers qu'il a en sa possession, par courrier recommandé à la maison mère.

• Étant dans son bon droit, il n'y a aucune raison qu'il reçoive une réponse négative.

• Si c'était le cas Jean pourrait enclencher une procédure judiciaire avec constatation de la faute par un expert.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Jean n'a pas à s'acquitter du démontage du moteur de son véhicule. Un garagiste n'a pas à vous réclamer une avance pour le démontage d'un moteur avant les travaux. C'est au garage ou à la marque automobile de démonter le moteur. En revanche, s'il s'avère à l'arrivée que Jean, par négligence ou mauvais entretien, est à l'origine de la surconsommation d'huile, il serait normal qu'il ait par la suite à payer ces frais de démontage et de réparation.

• Si Jean en a assez de consommer trop d'huile et qu'il y a une sorte d'impasse, il peut avancer les frais de démontage à la condition expresse de faire signer un papier au garagiste où ce dernier s'engage, dans le cas où Jean n'a aucune responsabilité, à lui rembourser les frais de démontage avancés :

• Jean peut aussi engager un référé devant un tribunal qui dépêchera un expert. Mais, même s'il n'aura pas à payer les frais de démontage puisque l'expert exigera lui-même cette opération, Jean devra payer les frais de déplacement de l'expert. Ce qui n'est pas forcément une bonne affaire.

• En cas de défaut d'origine, Jean a raison de demander une indemnisation à 100 %. Il a la loi pour lui.

  

Les Points de Droits

  • Article 1787 du code civil
    Alinéa 11. Garagistes.

    L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu'il n'a pas commis de faute.
    La responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat.
    En conséquence, il incombe au client de démontrer que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste.
  • Alinéa 12.

    Si la défaillance d'un organe mécanique rend nécessaire une nouvelle intervention après une première réparation, il appartient au garagiste de démontrer que l'usure de la pièce défectueuse n'exigeait pas qu'elle fût alors remplacée.
  • Article L.111-1 du code de la consommation.
    Alinéa 24.

    Un garagiste ne peut réclamer le paiement de réparations supplémentaires, dès lors qu'il a effectué ces travaux non compris dans le devis sans obtenir l'accord préalable de son client.
    Il appartient au garagiste d'établir que son client a bien commandé les travaux de remise en état qui ont été effectués.

 

13 commentaires

  • manak50 / 26-12-11 - 18:14
    Bonjour,
    j'ai fais changer les bougies de préchauffage (FIAT PUNTO )dans un centre Norauto. lors du démontage deux bougies ont été cassées. le directeur de me dit qu'il n'y est pour rien et que tous les frais extraction des parties restées dans la culasse sont à ma charge (1200€ environ).il n'est en rein responsable
    pouvez vous me dire ce qu'il en est.

    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    yves RENOUF
  • 200sl / 15-11-11 - 18:15
    j ai un probleme avec ma voiture qui se trouve dans un garage vw pour une progamation il me dise qu il sont pas capable de le faire cela dur depuis quinze jour que faire merci
  • lucbas72 / 27-10-11 - 11:28
    J'ai des soucis avec ma Peugeot 308 2anset 3 mois 53000 km achetee chez un concessionnaire de la marque et entretenue chez ce meme concessionaire : moteur hs piston fissure prise en charge 80% par le constructeur car ils appliquent une close de vétusté sur le vehicule (une voiture de 2ans et 3 mois !!!!)car ca peut venir de ma conduite ou de l'essence utilisée!!!!!
    Le diagnostique a été réalisé en 2 étapes, dans un premier temps on m'annonce un joint de culasse qui apres changement ne s'avere pas la panne mais un piston fissuré.On m'annonce une facture de 6660 euros comprenant le moteur et le 1er devis.je pose reclamation aupres du service clientèle car je ne peux supporte une erreur de diagnostique de leur part et participé à un defaut moteur du constructeur.
    Reponse de Peugeot France et du concessionaire :je dois payer 1400 euros et je ne dois pas me plaindre car j'aurai un moteur neuf.On me demande pourquoi je me plains car je n'avais qu'à prendre l'extension de garantie et cela ne me serait pas arrivé.
    Que faire ?
    merci de vos réponses

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