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Cas pratiques12-11-10

 

L'administration prétend que j'ai plus de 45 jours de retard dans le paiement d'un PV.

photo PVLe 4 juillet 2009, j'ai été flashé par un radar alors que je roulais à la vitesse de 57 km/h au lieu de 50. La contravention a été traitée le 11 août 2009 et je l'ai reçue le 12 août 2009. J'avais donc 45 jours pour régler celle-ci. Suite à différents problèmes personnels, je l'ai laissée de côté et l'ai payée le 5 septembre 2009. J'ai constaté sur mon relevé bancaire que mon chèque a été débité le 8 septembre. Le 10 février 2010, je reçois une lettre recommandée m'expliquant que je dois régler 285 euros puisque j'ai dépassé le délai de mon amende de 45 jours ! Quels sont mes recours pour prouver ma bonne foi ?

Comment doit agir Mario ?

• Mario doit d'abord contacter sa banque qui lui établira un document faisant foi de la date d'encaissement du chèque. Mario devra accompagner ce chèque d'une lettre manuscrite où il notera la nature exacte de son problème, puis il enverra le tout à l'expéditeur pour contestation. Il faut dans ce cas l'envoyer en recommandé avec accusé de réception afin de ne pas avoir de mauvaises surprises. S'il n'obtient pas de réponse favorable, il peut s'adresser au procureur de la République. Mario peut solliciter une audience auprès du tribunal de police (article 710 du code de procédure pénale).
Mario ne doit pas paniquer et il ne doit pas payer l'amende pour un préjudice qu'il n'a pas commis.

Les conseils de Me Eric de Caumont

• Les excès de vitesse doivent être mesurés par un radar. Les relevés effectués au moyen du compteur kilométrique d'une voiture suiveuse sont contestables.

• Les radars doivent être homologués et subir un contrôle tous les ans, vous pouvez donc vous assurer que la vérification annuelle a été réalisée dans les temps.

• Vérifiez que le contrôle préalable a été réalisé (ainsi que l'heure du contrôle). Vérifiez enfin les conditions météo (la pluie peut fausser les résultats) ; en cas de forte pluie, faites-en mention sur le P.-V.

• Si vous souhaitez contester un P.-V. de radar automatique, il faut utiliser la carte de consignation (et payer cette consignation), et non la carte de paiement, et renvoyer le formulaire de contestation même si vous demandez l'envoi de la photo prise par le radar. Si vous contestez une infraction prise par un radar, ne payez pas car, une fois l'amende payée, votre contestation ne sera plus recevable. Le fait de payer indique au contraire que vous admettez l'infraction reprochée.

  

Les Points de Droits

  • Code de procédure pénale
    Article 529-7

    Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.
  • Article 529-8

    Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quinze jours qui suivent cet envoi.
    En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
  • Article 529-9

    L'amende forfaitaire doit être versée avant l'expiration de la période de quarante-cinq jours qui suit la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention .
    Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins
    d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables.
  • Article 529-10 (extrait)

    Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article
    L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est évidemment adressée par lettre recommandée avec avis de réception...

 

 

 

4 commentaires

  • jym89 / 06-02-12 - 10:49
    Bonjour,
    J'ai été verbalisé pour stationnement (temps dépassé).
    sur le pv le montant de l'amende forfaitaire de 11€ est barré et remplacé par le nouveau montant de 17€, est-ce normale que ces anciens documents soient réutilisés, je pensais que les pv ne devaient comportés aucune rature.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    J-Yves
  • nord09 / 12-09-11 - 20:24
    le 27.02.2010 j'ai rouler a 76 kmh au lieu de 50kmh ,jai payée une amande de 90 euros par timbre amande ,le 08 septembre 2010 le tribunal de police me réclamé 210 euros en plus des 90 euros que j'ai déjat payée car il dise que j'ai payée apres les 45jours en plus il voulait le double de mon tinbre amande bien sur j'ai payée les 210euros par obligation car il me menacer de me retiré des poins sur mon permis ,je leur est demander le double de l'avis de contravention que je leur est envoyée par la poste il dois avoir le tamon de la poste la seul preuve de ma bonne foie ,je n'est toujour pas de réponce j'ai écrit au procureur la aussie toujour pas de réponce c du vol et du raquette la loi n'est pas faite pour les bas salaire
  • Anonyme / 09-12-10 - 18:48
    A l'évidence la somme payée correspond à l'amende forfaitaire minorée qui doit être payée dans le délai de 15 jours. Passé ce délai, l'amende passe automatiquement à 135 euros. Les 90 euros payés sont considérés comme accompte de l'amende forfaitaire majorée

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