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> Accueil > Voisinage > Cas pratique
La maison située à côté de chez mes parents a été vendue voici trois ans. Les nouveaux propriétaires veulent faire borner le terrain. Or, le bornage n'a jamais été fait ou n'existe plus. De plus, les nouveaux voisins veulent faire payer la moitié du bornage à mes parents. En ont-ils le droit ? Mes parents ont plus de 80 ans, ils habitent leur maison depuis 50 ans et n'ont rien demandé. Ils sont vraiment perdus, entre les personnes qui leur disent de payer et celles qui le leur déconseillent. Peuvent-ils refuser ?
• La loi donne raison à celui qui demande la réalisation du bornage. Les nouveaux propriétaires sont donc en droit d'exiger l'opération de bornage et de demander que vos parents en paient la moitié. Ceci est parfaitement légal. S'ils refusent,ils iront à l'encontre de la loi. Cependant,si vos parents ne peuvent vraiment pas s'acquitter de la somme demandée, qu'ils essaient de trouver un arrangement à l'amiable avec leurs nouveaux voisins (vous pouvez les aider). Qu'ils expliquent leur position en étant persuasifs et courtois. S'ils refusent toujours le bornage, le tribunal d'instance peut être saisi. Un géomètre expert nommé établira un projet qu'il soumettra au juge. Une fois approuvé, il ordonnera la pose des bornes et la répartition du coût.
• Le bornage consiste à définir la limite exacte qui sépare deux propriétés privées contiguës, en la matérialisant sur le terrain par des repères. Cette délimitation est recommandée en cas d'édification d'un mur séparatif ou pour faciliter les règles de distances de constructions et de plantations.
• Les bornes posées ne peuvent plus être déplacées ni retirées, sous peine de sanctions pénales.
• Le coût du bornage est en principe divisé par moitié, mais une autre répartition peut être convenue par les deux parties. Effectuer un bornage implique de bien connaître les limites de son terrain. Pour cela, il faut se référer aux actes de vente et au plan cadastral.
• Le bornage peut être effectué soit par les propriétaires soit par un professionnel.
• Les propriétaires peuvent se mettre d'accord sur la limite séparative du terrain et sur la manière de la concrétiser (bornes ou édification d'un mur mitoyen). Dans ce cas, ils ont tout intérêt à matérialiser cet accord dans un écrit déposé chez un notaire.
• Les propriétaires ont aussi la possibilité de confier le bornage à un géomètre expert. Après avoir consulté les titres de propriété, les plans et documents cadastraux, il prend les mesures nécessaires puis consigne l'accord des parties dans un procès-verbal de bornage amiable. Ce document vaut titre définitif en ce qui concerne les surfaces et limites de propriétés. Les bornes sont ensuite posées aux angles des terrains respectifs.
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Mon voisin a bloqué mon accès à la route.
Bonjour, mon problème est le suivant, nous avons un litige de bornage deux communes et deux voisins sont concernés, nous avons fait faire une proposition de bornage par un géomètre, cette proposition à été refusée, nous avons donc déposé plainte au tribunal d'intances qui à nommé un géomètre expert sa proposition de bornage ne correspondant pas aux limites de communes nous sommes allés en grande instances où nous avons été déboutés, de ce fait nous faisons appel, a présent les voisins passent sur notre propriété pour tenter de modifier l'état des lieux en essayant à l'aide d'un tracteur agricole de donner l'impression que le chemin passe sur notre propriété pour pouvoir s'attribuer une large bande de terrain qui permettrai à un des voisins concerné de désenclaver son terrain. Tout cela est beaucoup plus complexe que mon explication sur ces quelques lignes. Ma question à l'orrigine était: lorsqu'il y a appel d'un jugement cela donne t'il aux adversaires le droit de prendre possesion du terrain concerné. Merci
Bonjour,nous avons acheté une maison avec un terrain de 1 hectare , il y a deux parcelles ,mais il n'y a pas de bornage , nous voulons bien sur borner , peut-on demander le partage des frais de Géomètre avec le vendeur ? merci , cordialement.
en 1993 mon mère a acheté 1 ancienne ferme ,etant "maire" lui-meme et connaissant les problèmes de voisinage ;il a excigé au notaire :un certificat de bornage.nous avons vu le locataire exploitant agricole labouré le chemin ,et en 1996 il vient nous dire "votre ruban me gène"!.donc nous allons aux impots foncier puis un expert -géomètre afin de refaire un bornage car elles sont passés dans les labours.RDV avec le proprietaire voisin + le locataire .l'expert-géomètre effectue le bornage ,je demande au voisin de partager les frais ,il refuse catégoriquement ,et demande que les pieux soient à l'interieur de la parcelle afin de ne pas gener les engins agricoles.en mars 2007 changement de locataire :en mon abscence il recule les pieux encore + à l'interieur de ma parcelle ,il tronçonne les bouleaux sur ma parcelle,toujours sans me demander mon avis.je me manifeste verbalement !mais il n'en tient pas compte,et lors des récoltes des piquets sont cassés.enfin le 3 septembre je me decide de lui ecrire ,ils viennent à 4 x sans m'en avoir informé ,ils n'ont pas de document officiels donc un RDV pour le 15 oct 2011 est pris.Je decouvre le vendredi 23 sept qu'il ont récolté le maiis ,empieté sur ma parcelle et cassé 1 borne sur ma largeur.il y en avait 3 ; et 2 x ont disparu.merci de me conseiller.
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