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Cas pratiques14-01-10
La sève des thuyas de mon voisin vient se coller sur ma voiture. Puis-je faire quelque chose ?
Je stationne ma voiture dans la rue en face de chez moi. S'agissant d'une petite allée, il n'est souvent pas possible de se garer ailleurs. L'un de mes voisins a dans son jardin des grands thuyas de six à sept mètres de hauteur. De ceux-ci tombe de la sève qui vient se coller sur ma voiture. Cette substance étant très difficile à enlever, je suis contrainte d'acheter des produits assez coûteux. Suis-je obligée de subir ce désagrément ou existe-t-il un recours contre les propriétaires des thuyas ?
Comment doit agir Hélène ?
• D'après la loi, le voisin d'Hélène a parfaitement le droit de posséder ces arbres dans son jardin si ceux-ci sont, sauf dispositions particulières dans certaines communes ou lotissements, à au moins deux mètres de la clôture de la propriété limitrophe. Dans le cas présent, le voisin demeure a priori de l'autre côté de la rue. Par conséquent, Hélène ne peut normalement et théoriquement contraindre, sauf exception, ce propriétaire à arracher ses arbres.
• Elle peut malgré tout essayer de trouver avec lui une solution à l'amiable, soit directement ou par l'intermédiaire d'un médiateur. Si la situation n'évolue pas, elle pourra alors demander à un huissier de justice de venir constater le trouble et envoyer à son voisin, par lettre recommandée avec avis de réception, une exposition claire de ce qu'elle lui reproche. Ces démarches pourront lui être très utiles si elle décide de porter l'affaire en justice.
• Dans certaines circonstances, la justice peut en effet donner gain de cause au plaignant, même si l'arbre se trouve planté à distance légale. Dans ce cas, Hélène devra saisir la juridiction de proximité (si le montant du trouble n'excède pas 4 000 euros) ou le tribunal d'instance, et démontrer l'importance de son préjudice. Si le juge estime ce trouble comme étant excessif et dépassant les nuisances normales de voisinage, il pourra alors ordonner l'arrachage de l'arbre.
Les conseils de Me Sylvie Noachovitch
• Il faut savoir que rien, dans la loi, ne sanctionne les troubles du voisinage. Seuls les excès sont susceptibles d'être réprimés. À ce sujet, si vous êtes victime comme Hélène de désagréments du fait de votre voisin, n'hésitez pas à mettre toutes les chances de votre côté et à multiplier les preuves visant à montrer l'importance du préjudice que vous subissez : photos, factures...
• Avant de prouver au tribunal le caractère excessif du préjudice qu'occasionne sur votre propriété l'arbre de votre voisin, vérifiez avant tout si la plantation de celui-ci respecte bien les distances légales. Si ces distances ne sont pas respectées, vous pourrez obtenir l'élagage ou l'arrachage de l'arbre.
• Quoi qu'il en soit, sachez enfin que le propriétaire de l'arbre reste civilement responsable des accidents que pourrait provoquer son arbre, donc par là même des dommages que ses racines pourraient occasionner sur votre terrasse ou vos canalisations...
Les Points de Droits
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Art. 671 du code civil (extrait)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
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En application de l'article 671 et de l'article 544 du code civil
la 3e chambre civile de laCour de cassation a statué le 24 octobre 1990...
et a décidé qu'à partir du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
Bonjour, mon voisin veut me faire couper mes arbres de plus de 2 mètres parce qu'ils sont à moins de 2 mètres de ma clôture sous le prétexte que mes arbres font de l'ombre à ses chênes truffiers, il n'y a pas de construction sur son terrain. Que je sache mes arbres ont été plantés en 1974 et ont plus de 35 ans donc ils sont normalement protégés par le code 742 du code civil. Apparemment mon voisin ne veut pas en tenir compte et a porté plainte auprès du TI. Ma question croyez vous que le Président du TI va le débouter de sa plainte.
Je suis étonnée de lire que des thuyas perdent leur sève . Ne seraient pas possible que le propriétaire les traitent contre d'éventuels pucerons ou cochenilles ?
Les thuyas ne causent pas de gène sur la propriété d'Hélène mais sur la rue .Hélène n'est pas obligée de garer sa voiture à cet endroit .
Le thuya est un arbuste et non un arbre ( d'après le dictionnaire , un arbre est un végétal de plus de 7 mètres dont le tronc n'est pas ramifié à la base ) . Je n'en suis pas sure mais je pense qu'il peut donc être planté à 50 centimètres de la clôture . Au pire , le propriétaire pourrait peut-être les tailler à moins de 2 mètres de haut .