Cas pratiques22-09-09

Mon voisin veut que je retire le barbecue installé sur ma terrasse à moins d'un mètre de sa clôture.

imave voisinage 1 J'ai installé un barbecue en kit sur ma terrasse à moins d'un mètre de la clôture qui sépare ma maison de celle de mon voisin. Or, n'étant pas d'accord, ce dernier a appelé la police pour faire constater l'emplacement du barbecue et ainsi porter plainte. La police me dit qu'il doit y avoir une distance légale de trois mètres entre le barbecue et la clôture séparative. Mais je ne trouve aucune loi y faisant référence. Y a-t-il une réglementation ou une loi qui existe concernant la distance légale entre un barbecue et une clôture ?

Comment doit agir Sandra ?

• Les textes de loi ne signalent pas d'interdiction formelle, mais tout de même, Sandra n'a pas le droit d'installer un barbecue à moins d'un mètre de la clôture séparative pour plusieurs raisons.
• Dans un premier temps, les policiers lui ont notifié que la distance légale entre un barbecue et une clôture séparative est de 3 mètres. Sandra doit donc vérifier si, en effet, il existe un arrêté municipal dans sa commune obligeant une telle distance de séparation. Pour cela, elle peut se rendre à la mairie pour se renseigner.
• Ensuite, les règles d'usage veulent qu'il y ait une distance obligatoire de 1,50 mètre autour d'un barbecue. Il doit être, de manière générale, éloigné de toute matière combustible ou végétaux inflammables (herbes sèches, résineux, foin...) pour des raisons de sécurité. Cette zone dégagée permettrait alors d'éviter des incendies.
• Enfin, étant donné que Sandra et son voisin partagent une clôture mitoyenne, elle aurait dû (par courtoisie) prévenir son voisin au préalable de l'installation d'un barbecue sur sa terrasse. La plupart des conflits entre voisins s'arrangent à l'amiable. Donc, en se parlant calmement, ils devraient pouvoir régler le litige ensemble.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• L'utilisation d'un barbecue entraîne parfois des inconvénients pour le voisinage proche mais cette activité ne constitue pas en soi un trouble anormal, elle n'est donc pas répréhensible.
Par ailleurs, les désagréments causés par un barbecue sont épisodiques car son usage dépend des conditions météorologiques.
• Cependant, il convient de ne pas abuser de ce droit et de veiller à respecter les conditions minimales pour ne pas déranger son voisin. Évitez par exemple que la fumée ne s'échappe directement dans sa propriété pour ne pas noircir sa façade. Dans la plupart des cas, le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement peut encadrer ou empêcher l'utilisation d'un barbecue.
• Un permis de construire est obligatoire si le barbecue a une hauteur supérieure à 1,50 mètre et une superficie supérieure à 2 m2 au sol. Si la demande de permis n'est pas nécessaire, il est cependant préférable de déposer une « déclaration de travaux ne nécessitant pas de permis de construire » à la mairie.

Les Points de Droits

Article 674 du code civil
Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives, est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
Article 662 du code civil
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

11 commentaires

cuzon / 25-04-12 - 11:43
notre voisin a deposer un permis de construire le 4 /04/2012 et le plan d'occupation des sols est en cours de changement.Nous avons fait un courrier pour signaler a la mairie que l' agrandissement qu'il souhaite mettre en limite de terrain (,soi disant la cloture lui appartien). nous aurions un mur de 3 m de haut au plus bas et 6m auplus haut. Dans le jardin jus sur le coté avant de notre maison. Le nouveau plu dit que si le terrain a une largeur sup a 17 m il n'est pas possible de construire en limite de propriéte. Mais dans l'ancien p l u cet article n'existait pas . Quels sont mes recours pour continuer a pouvoir profiter de mon jardin sereinement. JE VOUS REMERCIE m
cuzon / 25-04-12 - 11:42
notre voisin a deposer un permis de construire le 4 /04/2012 et le plan d'occupation des sols est en cours de changement.Nous avons fait un courrier pour signaler a la mairie que l' agrandissement qu'il souhaite mettre en limite de terrain (,soi disant la cloture lui appartien). nous aurions un mur de 3 m de haut au plus bas et 6m auplus haut. Dans le jardin jus sur le coté avant de notre maison. Le nouveau plu dit que si le terrain a une largeur sup a 17 m il n'est pas possible de construire en limite de propriéte. Mais dans l'ancien p l u cet article n'existait pas . Quels sont mes recours pour continuer a pouvoir profiter de mon jardin sereinement. JE VOUS REMERCIE m
louilena / 10-01-12 - 13:49
Bonjour

Bonjour,

Nous avons l'acquisition d'un terrain afin de construire.
Nous avons reçu l'accord de notre permis de construire qui est conforme au cahier des charges de la commune.
Notre futur voisin conteste l'implantation de notre futur maison qui va soi disant lui cacher le soleil.
C'est une maison de plein pieds qui a 6 mètre de hauteur. Nous nous sommes renseigné auprès de la DDE qui nous confirme que nous sommes dans nos droits et que nous respectons tout. Nous sommes certains que notre futur voisin va porter le recours au tiers.
Le permis de construire est affiché depuis hier, le 9/01, et le notaire nous a conseillé de le faire constater par un huissier.
Malheureusement nous n'avons pas les moyens de nous défendre et de prendre un avocat au cas où notre futur voisin nous mettrait en justice.
Que pouvons nous faire, peut il bloquer les travaux ce qui impliquerait de devoir payer les traites de la maison et d'être obligé d'attendre pour vendre notre maison actuelle.
Nous avons vraiment besoin de vos conseils.
Merci d'avance.