Cas pratiques22-09-09

Mon voisin a bloqué mon accès à la route.

image barriere J'ai acheté un terrain constructible il y a trois années, avec un accès à la route principale desservi par un chemin qui traverse deux autres propriétés. Cet accès est vraiment le seul qui permette de déboucher sur la route et il existe depuis plus de cinquante années. Il y a quelques temps, l'un de mes deux voisins a posé sans prévenir un panneau signalant " chemin privé " aux abords de la route, m'empêchant ainsi d'accéder ou de sortir de mes terres. Je suis désormais propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire sans aucun accès alors que jusque-là je n'avais aucun problème. Mon voisin est-il en droit de bloquer cet accès ? Comment récupérer un droit de passage ?

Comment doit agir Roger ?

• Essayer, d'abord, de trouver une solution amiable avec le propriétaire du terrain voisin. Il est parfois possible de finir par s'entendre.
• Savoir si la propriété de Roger est issue d'une division ou non et vérifier si une clause de l'acte de vente stipule les particularités de ce chemin. Si le chemin est ouvert depuis plus de trente ans, Roger bénéficie d'une servitude de passage que son
voisin se doit d'accepter. La servitude de passage est un droit d'accès à la voie publique reconnu au propriétaire d'un fonds enclavé.
• Enfin, si Roger n'obtient pas satisfaction pour rétablir son droit de passage, c'est auprès du tribunal d'instance de sa circonscription qu'il devra s'adresser.

Les conseils de Me Gérard Michel

• De manière générale, avant toute acquisition d'un terrain, il faut vérifier la nature de chaque accès. Lorsqu'il s'agit de chemins privés, il faut faire inscrire dans l'acte de vente l'existence d'une servitude de fait de passage, afin d'éviter toute confusion par la suite.
• Dans le cas d'un chemin vicinal, c'est-à-dire qui relie deux villages entre eux et est de nature publique, si celui-ci n'a pas servi depuis plus de trente ans, libre à vous de l'emprunter. Il suffit de prouver qu'il n'est pas utilisé.
• Dans le cas contraire, aucune obligation n'est faite au propriétaire du chemin de vous le céder.
• Déterminez les limites de votre propriété et faites-les apparaître sur les titres de propriété.
• D'une manière générale, quelle que soit la nature du problème que vous rencontrez avec votre voisin (empiètement de terrain, arbres communs, bruit), essayez de trouver un arrangement avant de saisir le tribunal. Souvent, un arrangement financier qui compenserait la gêne est possible.

Les Points de Droits

Article 682 du code civil :
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissements, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 684 du code civil :
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par la suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'art 682 serait applicable.

4 commentaires

axes / 16-02-11 - 12:01
nous avons acheté notre maison en 1984 ,et cela fait plus de 30 ans que les anciens propriétaire passons chez ce voisin.il a décidé de vendre sa maison ,donc nous nous sommes portés acquereur de la petite parcelle qui est en fait un parking ,il a refusé ,meme la mairie a voulu l'acheté,refus.la dde nous a refusé un pont sur la route déclaré trop dangereux.que doit on faire?
Anonyme / 04-02-10 - 16:57
orphée
Un chemin d'acces qui dessert 2 parcelles, qui est un indivision.La propriétaire de la parcelle qui donne accés direct sur la rte communale, a fait une construction de 2 maisons avec 2 garages, 1 à chaque bout du chemin. Sur le plan de masse 1 entrée était prévue pour chaque terrain.La loi sur l'indivision prévoit que tout indivisaire doit être au courant de ce qui se fait sur le bien indivise, ce qui n'est pas le cas.Quel recours ai-je? je ne trouve pas de solution, d'autan que le 2eme accés donnant sur le 2eme garage est obstrué très souvent par les véhicules garés devant; ce qui bouche complètement notre accés.
aloiseau / 21-01-10 - 10:47
désolé de contredire votre avocat : mon cas = chemin en indivision (50/50) de 4 mètres de largeur, caractéristiques écrites dans un acte notarié + plan; le problème , les co-indivisaires ont empièté de 150 cm en surface (implantation du mur) + 50 centimètres de fondation.
Ces voisins ont obtenu gain de cause au bénéfice de la prescription trentenaire sur la seule base de témoignages (de complaisance)expliquant que le 31 décembre 1966 (lors du réveillon, véridique)des témoins avaient pu vérifier que le mur litigieux existait.
L'assignation ayant été déposé le 7 janvier 1997, ces "empiéteurs" ont eu gain de cause pour 7 jours sur la seule base de témoignages.
Décision du TGI de Grenoble, confirmé par la cour d'appel de Grenoble,
avec "cerise sur le gâteau", nous avons été condamné pour procédure abusive.
Et un recours en cassation n'a même pas été admis
Je vous envoie le dossier si cela peut vous être utile.

Cordialement