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Cas pratiques24-09-09

 

Je suis victime de nuisances sonores provenant de la maison de ma voisine.

image immo 4J'habite une maison mitoyenne et je déplore les nuisances sonores de ma jeune voisine qui, de jour comme de nuit, écoute sa musique à forte intensité. La nuit, elle reçoit ses amis et les bruits m'empêchent de dormir (conversations bruyantes, musique...). De plus, les soirées se prolongent dans son jardin juste sous les fenêtres de ma chambre. Malgré mes démarches auprès de la mairie et du propriétaire, rien n'a changé. En ce qui concerne la police, malgré mes nombreuses mains courantes, il n'y a pas d'avancée non plus. En seize mois, ma voisine a été verbalisée quatre fois, mais elle refuse toujours de changer son comportement. Ma santé se dégrade car les nuisances sont répétitives et quotidiennes. Que dois-je faire ?

Comment doit agir Brigitte ?

• Brigitte doit tout d'abord tenter de reprendre contact avec sa voisine pour une conciliation à l'amiable. Pour cela, notre lectrice doit lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui rappeler les bruits qui la gênent.
• Brigitte peut de nouveau contacter la mairie et le propriétaire de sa voisine pour leur signaler les nuisances sonores qu'elle subit.
• Si la conciliation à l'amiable échoue, Brigitte pourra alors faire appel à un conciliateur de justice du tribunal d'instance (la procédure est gratuite).
• Enfin, et si le bruit persiste, Brigitte continuera à le faire constater par la police ou la gendarmerie afin d'accumuler d'autres procès-verbaux d'infraction. Notre lectrice devra garder tous les témoignages et les constats qui lui seront utiles si elle décide d'entamer une procédure judiciaire.

Les conseils de Me Franck Fischer

• En vertu de l'article R. 623-2 du code pénal (lire ci-contre), les bruits ou tapages nocturnes injurieux ou troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe. Les personnes coupables de l'infraction prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
• La victime peut, en outre, saisir le juge de proximité du tribunal d'instance afi n de solliciter que le désordre cesse et une indemnisation au titre du préjudice subi.
• Au pénal comme au civil, l'indemnisation peut s'avérer élevée, si le préjudice est démontré et notamment s'il est prouvé que la victime subit depuis de nombreuses années le tapage nocturne de son voisin.

  

Les Points de Droits

  • Article R. 1334-31 du code de la santé publique

    Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter
    atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa
    responsabilité.
  • Article 544 du code civil

    La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
  • Article R. 623-2 du code pénal (extrait)

    Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Les personnes coupables des contraventions
    prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

 

26 commentaires

  • doudoulf / 18-05-12 - 17:57
    Bonjour,
    Depuis deux ans une discothèque c'est installé à coté de notre maison, dont nous sommes propriétaires( mitoyenne), on entend le bruit de la musqiue de toutes les pièce de la maison et ça nous empèche de dormir, surtout mon fils de deux! Les autorités locales ont fermé cette boite de nuit pour des travaux, mais malgré la baisse du bruit on est toujours dérangés par les BOUM BOUM! c'est infernal, on est mon mari et moi sous anti depresseur! et des médoc pour dormir, mais mon fils?? plusieurs courrier ont etaient adressé au maire, préfet......aidez nous!!
  • bozec123 / 04-05-12 - 08:43
    je suis proprietaire de ma clotûre mon voisin a entreposé son bois de chauffage qui fait 5 m de haut a 50 cm de celui çi
    est ce légal?
  • jl09 / 02-05-12 - 21:50
    bonjour, je suis propriétaire d'une maison mitoyenne collé par les chambres. Mes voisins eux sont locataire, se sont des personnes instables qui ne travail pas. Ils sont totalement décalés de nous (ils dorment la journée et fond la fête la nuit). Nous leurs avons plusieurs fois demandé de baisser le son, nous avons appelé la police, rien à changé. pour finir nous avons fait les travaux nécessaire pour isoler la maison du bruit, mais pour avoir un résultat optimale il faudrait que les travaux soit fait des deux coté!
    Peut on obliger un propriétaire à faire les travaux?
    merci

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