Que vous soyez chef d’entreprise, artisan, commerçant ou profession libérale, la décision de transmettre votre entreprise doit être mûrement réfléchie et bien préparée. Vous allez devoir choisir le mode de transmission qui vous convient le mieux. De nombreux outils et aides sont à votre disposition. Nous vous donnons les clés pour y arriver dans les meilleures conditions !

Pour trouver un repreneur, encore faut-il pouvoir monnayer votre société et donc fixer un prix. Il est donc indispensable avant toute chose de faire une évaluation économique et financière de celle-ci. Pour cela, il est possible de faire appel à un expert rémunéré (banquier, consultant, expert-comptable, notaire…), mais il existe aussi des outils proposés par différentes institutions ou associations. À qui vous adresser ?

-    L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) a mis en place un service d’aide à la transmission d’entreprise : l’autodiagnostic et le prédiagnostic transmission sont disponibles sur le site www.prediagapce.fr.
L’autodiagnostic est gratuit et ouvert à tout le monde. Il s’agit d’un questionnaire confidentiel sur Internet qui permet de faire votre bilan.
Le prédiagnostic s’adresse aux chefs d’entreprise de plus de cinquante ans qui emploient plus de dix salariés hors commerce de détail. Il permet de bénéficier de l’aide d’un consultant qui réalisera un bilan de transmissibilité. Son coût est de 2 000 euros, mais il existe une possibilité de subvention de l’APCE de 1 800 euros !

-    L’ordre des experts-comptables a créé une boîte à outils pour vous aider à évaluer votre entreprise, accessible en ligne sur le site www.entrepriseevaluation.com.
-    La Chambre de commerce et d’industrie de Paris propose également un parcours guidé de la transmission d’entreprise afin de vous permettre d’évaluer votre fonds de commerce. Rendez-vous sur le site www.inforeg.ccip.fr et suivez les onglets Parcours guidés > Transmission d’entreprise > Vente du fonds de commerce > Vendeur.

Étape 2 : choisissez votre mode de transmission
Il existe deux principales façons de transmettre son entreprise, son commerce ou sa clientèle avec des incidences fiscales différentes.
La cession à titre onéreux. Le transfert s’effectue en contrepartie d’un prix à payer. C’est le cas lorsque le repreneur n’est pas issu de la famille. Il existe deux modalités :
-    la vente, solution classique en l’absence de repreneur dans votre famille. Il peut s’agir de la vente d’un fonds de commerce de murs, d’un contrat de bail ou de parts de société. Pensez à prévoir toutes les conséquences financières, patrimoniales et fiscales d’un tel acte.
-     la location-gérance avec promesse de vente. Cela consiste à louer l’entreprise à un tiers pendant une période donnée et à la lui vendre au terme de cette période. Il suffit pour cela d’être inscrit au registre du commerce depuis sept ans et d’avoir exploité le fonds pendant au moins deux ans. C’est un bon moyen de préparer la cession de votre entreprise si vous approchez de la retraite et souhaitez vous désengager progressivement. Cette formule est aussi souvent choisie par le propriétaire du fonds en cas d’apport insuffisant de l’acquéreur ne permettant pas l’accès au crédit, ou en vue d’une exonération des plus-values lors de la cession ultérieure sous certaines conditions.
La cession à titre gratuit. Le dirigeant transmet son entreprise sans contrepartie financière. C’est le cas lorsqu’un enfant ou un membre de la famille souhaite la reprendre. Il s’agit d’une donation ou, s’il y a plusieurs bénéficiaires (enfants…), d’une « donation-partage ». Ces actes sont réalisés par un notaire. En matière de succession, des règles strictes doivent être respectées afin de ne pas défavoriser un héritier par rapport à un autre.

La loi de modernisation sociale du 4 août 2008 a mis en place une série de mesures destinées à favoriser la transmission d’entreprise. Renseignez-vous auprès des Chambres de commerce et d’industrie et des Chambres d’artisanat ! En voici quelques exemples.
-    Les cessions d’entreprise aux salariés ou à des proches sont encouragées par un abattement de 300 000 euros.
-    Le taux des droits d’enregistrement applicables aux mutations à titre onéreux diminuent et passent de 5 à 3 %.
-    Le taux applicable pour les droits de mutation concernant la transmission d’un fonds de commerce passe de 5 % à 2,3 % du prix d’acquisition pour le repreneur.
-    La réduction d’impôt sur le revenu accordée aux repreneurs augmente. Les repreneurs qui empruntent pour racheter une entreprise pourront déduire les intérêts de leur emprunt à hauteur de 20 000 euros, soit le double de ce qui était autorisé jusqu’à présent.
-    Il suffit de détenir au moins 25 % du capital de la société (contre 50 % auparavant) pour être considéré comme le repreneur de l’entreprise. Grâce à cet élargissement de la définition du repreneur, davantage d’entreprises vont avoir accès à l’exonération des droits de mutation.
-    Le cédant qui aide bénévolement le repreneur de son entreprise dans ses démarches administratives et dans la gestion quotidienne a droit à une réduction d’impôt de 1 000 euros. Une convention de tutorat d’une durée minimale de deux mois, renouvelable trois ans, doit être signée entre le cédant et le repreneur.

Pour vous permettre de trouver un repreneur, plusieurs services, variables selon votre activité, existent sur le marché.
- Si vous souhaitez céder une activité existante, vous trouverez sur Internet des services en ligne de petites annonces qui mettent en contact des cédants et des repreneurs d’entreprise ou de fonds de commerce, spécialisées par secteurs. Consultez par exemple les sites PMI Contact (www.pmicontact.net) ou Transcommerce-Transartisanat (www.transartisanat.com).
- Si vous êtes artisan, vous pouvez vous adresser au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat qui propose en ligne la bourse nationale d’opportunités artisanales (BNOA) sur le site www.bnoa.net.
- Si vous avez un commerce ou une PME, le réseau des Chambres de commerce propose des offres de transmission classées par région sur le site www.transmission.cci.fr.
- Fin 2009, une base de données des candidats à la reprise d’entreprise sera lancée sur le site de l’APCE.