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Le 23 mars 2007, mon mari a été licencié pour inaptitude physique (il est handicapé par un mal de dos), et je suis demandeuse d'emploi. Nous avions contracté un crédit immobilier ainsi qu'un crédit à la consommation.
Or, l'article L. 313-12 du code de la consommation indique qu'un prêt peut être suspendu pour une durée de deux ans en cas de licenciement. Seulement, l'assurance que nous avons souscrite ne prend pas en compte les problèmes de dos.
Nous souhaiterions avoir recours à la justice, mais ne pouvant pas payer nos mensualités de crédit, comment pourrions-nous payer un avocat.
Même avec l'aide juridictionnelle les coûts sont trop élevés. Comment agir pour suspendre les prêts ?
• Julie et son mari peuvent demander au tribunal de grande instance dont ils dépendent de bénéficier de deux mesures, en application de l'article L. 313- 12 du code de la consommation.
Tout d'abord, bénéficier d'une diminution, voire d'une suspension des échéances de leurs crédits qu'il leur reste à payer, ceci pour une durée maximum de 2 ans. Ensuite, se voir accorder une exonération de payer les intérêts correspondants.
• Pour obtenir cela, si le montant total des versements concernés est inférieur à 3 500 euros, Julie doit rédiger une simple déclaration à adresser au greffe du tribunal pour que la justice soit saisie de son cas.
• Si les échéances litigieuses dépassent 3 500 euros, Julie doit obligatoirement rédiger une assignation de la banque devant le tribunal, puis demander à un huissier de signifier l'acte à la banque (moyennant 50 euros environ) avant d'en transmettre une copie au greffe du tribunal.
• La demande de Julie doit intervenir avant que la banque n'ait réclamé à elle et son mari l'intégralité du montant du prêt, provoquant la déchéance du terme de l'emprunt.
• Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, rien ne vous sera demandé par un avocat. Vous pouvez aussi consulter une association de défense des consommateurs.
• Concernant les crédits à la consommation inférieurs à 15 000 euros et les crédits immobiliers, l'article L. 313-12 du code de la consommation permet à tout emprunteur défaillant de bénéficier d'une suspension de ses obligations contractuelles de payer, pour une période de 2 ans maximum. Ce délai de grâce peut être accordé notamment pour cause de cessation ou limitation d'activité, perte d'emploi (chômage, accident du travail, etc.), situation familiale perturbée (divorce, décès, etc.), entraînant une réduction substantielle des ressources de l'emprunteur.
• Il faut éviter de souscrire plusieurs crédits en même temps. Il est recommandé de ne pas dépasser un niveau d'endettement supérieur à 30 % de ses revenus.
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À la fin de mon CDD, ma banque a résilié mon...
Je suis en accident de travail, le délai de carence est dépassé (3 mois) la société à qui j'ai effectuer un crédit, me dit que tant que l'assurance n'a pas pris en charge ma demande je dois régler ce que je dois 221 euros par mois, en sachant que l'assurance ne m'a pas encore envoyé le dossier de prise en charge, que dois-je faire ? Quels sont mes droits Merci
en 2007 La banque le credit mutuel de bretagne m'a accordé un credit à la cossomation d'un montant de15000 euros .je ne percevais que l'allocation solidarité spécifique, mon conjoint déposait ses revenus sur mon compte , la banque a tenu compte des ressources du couple avec un contrat de mariage pour accordé ce prêt.Divorcé mon conjoint se sépare du compte et ne rembousse pas l'emprunt, la banque me retorque qu'il est en surendettement et ne pas remboursser.La banque n'a pas appelé mon conjoint cooprunteur pour ce crédit à la conssomation.Je suis donc seule à remboursser l'echéance du prêt de 196 euros sur 630 euros d'ASSEDIC .Pouvez vous m'aider?
j ai installer une pompe a chaleur en 2009 j ai fait un emprunt aun organisme de pret .tout c est bien passe .En octobre 2010 les commerciaux de l entreprise sont venu me voire on me disant que j avais gagne un cadeaux de la societe des volets roulants en pvc. Il m ont memes assures que mes prelevements serais moins eleve mais qu il fallait changer de maison de credit.Jai donc fait confiance a ces personnes . les mensualites de l autre maison de credit devait commencer en avril 2011 .C est ce qui c est passe mais les deux maison de credit tire toutes les deux .Jai contacte aussitot la maison en charge des travaux une dame me dit que cela est une arnaque et que je ne suis pas le seul.la dame ma dis que la personne qui s occupe des commerciaux est en vacances et me dit d attendre la semaine prochaine. Je ne sait que faire et je vous demande de m aider . je suis en retraite et j ai encore 2 enfants a charge .je suis desespere.merci d avance pour votre aide.JEconnais votre emission et j espere que mon cas attirera votre attention et je vous en remercie d avance.Voici mes coordonnees .m. dupot jacky 1 rue du puits 52270 doulaincourt:saucourt. tel: 03.25.56.62.74
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