• Le contrat qu'a signé Patricia était initialement un CDD qui finit par être assimilé aux yeux des juges en CDI. Par conséquent, le fait qu'elle ait été renvoyée s'apparente à un licenciement sans cause réelle ou sérieuse, donc abusif.

• Patricia doit expédier à son employeur une lettre recommandée avec AR contestant son licenciement. Elle pourra ainsi dénoncer sa rupture de travail sans cause réelle ou sérieuse. Si cette négociation à l'amiable échoue, Patricia doit alors saisir le conseil de prud'hommes.

• En se rendant au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes, elle devra remplir un formulaire type. Elle indiquera sur la première page qu'elle souhaite une convocation devant le conseil de prud'hommes. Sur la troisième page, elle cochera toutes les cases qui la concernent : « indemnité de fin de contrat », « dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail » et « requalification du contrat en CDI ». Enfin, dans la dernière page, Patricia indiquera les documents qu'elle souhaite obtenir : attestation ASSÉDIC, certificat de travail, bulletin de paie...

• Les parties seront convoquées à l'audience par lettre recommandée avec AR. Le demandeur et le défendeur seront invités à exposer leurs arguments, en fournissant des éléments de preuve.

• Le jugement sera ainsi notifié par le secrétariat aux parties par lettre recommandée avec bien évidemment accusé de réception.

• Au préalable des audiences, chacune des parties est dans l'obligation de communiquer à son adversaire les pièces qu'elle versera aux débats afin que celui-ci puisse préparer sa défense. Le délai dans lequel chacune des parties doit procéder à cette communication est indiqué dans le bulletin de renvoi. Il est conseillé d'envoyer les pièces (photocopiées) par lettre recommandée avec AR, car le bureau de jugement peut choisir de ne pas prendre en compte les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

• Il est d'usage que chaque partie présente à l'autre une note récapitulative rappelant les faits, ses prétentions et l'argumentation juridique sur laquelle elle se fonde. Si vous le souhaitez, vous pouvez même présenter une copie d'une décision de jurisprudence allant dans le sens de votre argumentation.