• Gérard doit se renseigner sur les conditions et les clauses inscrites dans le contrat de location - ce dernier a été signé par l'ancien propriétaire et Gérard en est désormais le bénéficiaire - car il fait partie de la catégorie des professionnels.
• Il peut téléphoner à la Chambre de Commerce (coordonnées sur le site : www.cci.fr) qui dépend de son domicile et demander les horaires des permanences gratuites des avocats qui pourront le renseigner sur la jurisprudence à utiliser pour son affaire.
• Idéalement, Gérard aurait dû construire son dossier sur les preuves des deux agressions à mains armées pour négocier la suspension du contrat en cours et ensuite les faire valoir comme motif légitime de rupture de contrat, avant de cesser le contrat de location pour son photocopieur.

• Concernant les contrats entre professionnels, le Code de la Consommation ne s'applique pas. Il faut donc lire ou faire lire par votre comptable par exemple les différentes clauses du contrat et les conditions de résiliation avant de signer.
• C'est au juge d'estimer si la clause de résiliation concernant la location est abusive ou non ; et si le motif utilisé pour la défense est légitime ou non. Si le juge décide que le motif n'est pas légitime, les loyers à rembourser seront ponctionnés sur les salaires jusqu'à trente ans après la décision de justice.