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Cas pratiques06-02-12

 

Mes pensions alimentaires sont encaissées trop tardivement

photo pensionMon ex-concubine ne va pas chercher régulièrement la pension alimentaire que je lui envoie en recommandé. Lorsqu'elle encaisse l'argent, c'est donc plusieurs mois de paiement qui sont débités d'un coup sur mon compte. Je lui ai déjà proposé de faire un virement bancaire, ce qui simplifierait les échanges, mais elle refuse. En a-t-elle le droit ? Que puis-je faire ?

Comment doit agir Hugo ?

• L'ex-concubine d'Hugo est en droit de refuser de recevoir la pension alimentaire par virement bancaire. On ne peut en effet imposer un mode de paiement à aucune des deux parties.


• Tout d'abord, Hugo devrait essayer à nouveau de trouver une solution à l'amiable, sachant que rien n'oblige son ex-concubine à récupérer ses courriers. Il devrait tenter de la raisonner à nouveau en lui expliquant que le choix du virement automatique serait plus simple et que cela éviterait qu'il soit débité de plusieurs pensions en une seule fois, si elle ne la récupère pas à temps.


• Néanmoins, Hugo peut avoir recours à une solution très simple et qui ne changerait en aucun cas les habitudes de son ex-concubine. Pour ce faire, il devrait ouvrir un nouveau compte en banque entièrement dédié à la pension alimentaire. Chaque mois, Hugo effectuerait sur celui-ci un versement à la hauteur du montant de la pension. Par ailleurs, il demanderait à sa banque le chéquier du compte nouvellement ouvert. Son ex-compagne pourrait donc continuer à recevoir les chèques envoyés par Hugo en recommandé et à les encaisser quand elle le souhaite. De cette manière, Hugo ne serait pas pénalisé par d'éventuels retards, puisque chaque mois il aurait approvisionné ce compte en banque.


• Hugo pourrait même ouvrir un compte qui lui rapporterait des intérêts, surtout si son ex-concubine met du temps à encaisser les chèques. Enfin, Hugo doit reprocher par courrier recommandé avec accusé de réception à son ex-compagne l'encaissement de ses chèques de manière tardive.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Lorsque vous êtes soumis à l'obligation alimentaire, plusieurs moyens existent pour l'exécuter :


- Soit en nature, la personne soumise à l'obligation entretient le bénéficiaire en lui assurant son logement ou son alimentation.


- Soit en espèces sous forme de pension alimentaire. Ce moyen, le plus souvent utilisé, revient à verser une somme d'argent mensuellement au bénéficiaire. Vous devez toujours garder une trace de votre versement (reçu, accusé de réception, etc.).


• Un parent peut demander à l'autre parent une pension alimentaire, pour contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, et cela quel que soit son statut : marié, divorcé, séparé, concubin ou ex-concubin.

  

Les Points de Droits

  • Article 1070 du code de procédure civile

    Le juge aux affaires familiales (dans le cadre d'une pension alimentaire) territorialement compétent est :
    - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
    - (si les parents vivent séparément), le juge du lieu d'habitation du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
    - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
    Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, (...) le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
  • Article 1084 du code de procédure civile

    Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités prévues à la section III du présent chapitre (...).

 

 

 

 

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