Cas pratiques21-09-09

Je ne veux pas assumer les dettes de mon père.

image vie privee 1 Suite à une mésentente conjugale, mon père a quitté le domicile familial en 1983. Il n'a jamais repris contact depuis et n'a jamais payé de pension alimentaire pour mon frère et moi-même. Après leur divorce, notre mère s'était renseignée auprès d'avocats pour le déchoir de ses droits paternels. Ils lui ont dit que c'était une démarche inutile. Nous ne souhaitons pas à l'avenir devoir rembourser d'hypothétiques dettes ou même des frais d'obsèques sous le seul prétexte que nous sommes ses descendants.
Notre souhait serait que notre père biologique ne puisse pas se retourner vers/contre nous, par l'intermédiaire de la justice.
Quelles sont donc les démarches à effectuer pour éviter d'éventuels futurs ennuis ?

Comment doit agir Bruno ?

Article 312 du code civil• Pour pouvoir renoncer à la succession de son père, Bruno doit aller au Tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt et faire une déclaration au greffe consignée sur un registre spécial.
• Le renonçant (c'est-à-dire celui qui refuse) n'est pas tenu au paiement des dettes et des charges de la succession de ses parents.
• Bruno sera toutefois tenu au paiement des frais d'obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l'actif successoral est insuffisant et ce même si Bruno a renoncé à la succession. Cette solution découle d'un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 14 mai 1992 sous l'article 205 du code civil.
• De plus, Bruno sera obligé d'exécuter l'article 205 du Code civil qui rappelle que «Les enfants doivent des aliments à leurs pères et mères ou autres ascendants qui sont dans le besoin».
Dès lors, Bruno devra payer une pension alimentaire à son père si celui-ci saisit le Juge aux Affaires Familiales et justifie vis-à-vis de celui-ci qu'il est dans le besoin.

Les conseils de Me Sylvie Noachovitch

• Une personne peut décider, au moment du décès de son père, si elle accepte ou non la succession.
• Pour l'obligation alimentaire de Bruno envers son père vivant, le Juge aux Affaires Familiales peut décider à titre exceptionnel de ne pas fixer de pension alimentaire si la personne réussit à prouver l'ingratitude du père à l'égard de l'enfant.

Les Points de Droits

Article 312 du code civil
La filiation naturelle est établie par la reconnaissance volontaire de l'enfant. La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui ont un intérêt, même par son auteur. Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. Cette action peut être intentée pendant trente ans, ce délai étant suspendu pendant la minorité pour l'action intentée par l'enfant.
Article 373 du code civil (loi n°2002-305 du 4 mars 2002)
Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.
Ancien art. 373
Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des pères et mères qui se trouvent dans l'un des cas suivants :
S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de tout autre cause... Si un jugement (L.n°96-604 du 5 juillet 1996) « de retrait total ou partiel de l'autorité parentale » a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

10 commentaires

pe0578 / 10-01-12 - 11:55
j'ai encore mes parents vivent mais ils ont de grosses dettes et je voudrais faire les démarches pour ne pas payer les dettes. Quelles sont les papiers à faire si il y en a faire. Est-ce que pour les mettre sous tutelle il faut l'accord de tous les enfants ? Merci de votre réponse.
lilouche90 / 28-11-11 - 21:31
comment faire pour une demande de mise sous tutelle pour mon pere qui a 86 ans et qui depense son argent sans compter ma mere est en maison de retraite et nous avons peur quil ne puisse plus payer la maison de retraite.je crois quil ne se rend plus compte de ce quil fait.
lilouche90 / 28-11-11 - 21:23
ma mere est en maison de retraite mon pere vit chez un de mes freres il depense tout son argent sans compter jai peur quil se retrouve sans argent que pouvons nous faire pour le mettre sous tutelle.

Voir Tous les commentaires