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Cas pratiques31-05-10

 

Victime d'un accident de moto, je voudrais avoir une meilleure indemnisation.

photo motoJ'ai eu un accident de moto, j'étais passagère ce jour-là. J'ai reçu de l'assurance le montant de l'indemnisation pour les dommages corporels que je trouve insuffisant. Que dois-je faire pour refuser cette indemnisation et en obtenir une plus en rapport avec mes séquelles ?

Comment doit agir Sophie ?

• Sophie peut s'adresser au médiateur de l'assurance en lui expliquant ses arguments par courrier recommandé avec avis de réception. Elle a intérêt à participer activement à la constitution de son dossier en fournissant les pièces et les documents nécessaires.

• Si les deux parties ne parviennent pas à s'entendre, il faut alors entamer une procédure d'indemnisation judiciaire. Elle peut ainsi se constituer partie civile et exiger de l'assurance du responsable de l'accident, un certain montant d'indemnités. Si elle souhaite obtenir des dommages et intérêts pour atteinte à l'intégrité physique, Sophie doit poursuivre le conducteur devant les tribunaux.

• Dans le cas où Sophie n'est pas satisfaite de la décision, elle peut faire appel. L'affaire va alors être rejugée par la cour d'appel. Cette dernière va prononcer un arrêt annulant le jugement précédent. Un recours est aussi possible devant la Cour de cassation.

Les conseils du Dr Dominique Courtois

• L'indemnisation de vos différents préjudices n'intervient qu'àprès votre consolidation, c'est-à-dire quand votre état de santé est stabilisé et qu'il ne nécessite plus de traitement. Après la consolidation, vos différents préjudices seront évalués par le médecin-expert de l'assurance du responsable de l'accident et indiqués dans les conclusions du rapport d'expertise. Il est impératif de ne jamais se présenter seul à cette expertise, mais toujours assisté par un médecin chargé de défendre vos intérêts face au médecin de l'assurance adverse. Intervient alors la procédure à l'amiable entre les deux parties.

• L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation se fait selon les règles établies par la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter ». Cette loi a pour objectif de réduire les délais d'indemnisation et de faciliter les règlements amiables. Les victimes d'accident avec dommages corporels sont indemnisées par la compagnie d'assurances du responsable du dommage subi.

• Faites-vous assister par un avocat spécialisé dans la défense des victimes d'accidents corporels. Il défendra les intérêts de la victime face aux magistrats et aux compagnies d'assurances afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible. Pour éviter toute contestation ultérieure, il est conseillé à la victime de demander une convention d'honoraires à son avocat. Choisissez-en un dont l'activité est uniquement consacrée à la défense des victimes d'accidents corporels et qui connaît parfaitement toutes les jurisprudences en la matière. Certains d'entre eux sont regroupés dans une association, ANADAVI. Il existe des associations d'aide et de défense des victimes et des familles de victime d'accident de la circulation, comme la Fédération nationale des victimes de la route. Ces associations, bénévoles, aideront dans la constitution de votre dossier médical et mettront à votre disposition médecins-experts et avocats spécialisés dans vos démarches d'indemnisation. Il existe un délai maximal de trois ans pour porter plainte à partir de la date de l'accident. Si vous êtes victime d'un accident de la circulation, prévenez votre compagnie d'assurances et la Sécurité sociale dans les cinq jours.

  

Les Points de Droits

  • Article 1382 du code civil

    Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
  • Article 1383 du code civil

    Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
  • Article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter (extrait)

    Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

 

6 commentaires

  • gsxr7429 / 24-09-11 - 10:22
    j'ai été victime d'un accident de moto le 08/10/2003, une femme a passer un feu au rouge .Tibia , péroné cassés , 3 opérations , complications , perte d'emploi et 34 mois d'arret. Depuis cette date ,environ 2000 € de la partie adverse , réparation de la moto que je me suis séparé , plus possible d'en faire.Le matériel est réparé , mais l'humain n'est pas indemnisé!! Surement moins important!
    Plus de nouvelle de personne , donc j'ai pris un avocat a ma charge et tout semble bloqué!?
    Actuellement , je suis travailleur handicapé ,reconnu. Je travaille à un poste adapté .
    Que faire ??
  • vanessaetdamien / 14-08-11 - 14:24
    bonjour, j'ai subi en 2009 une grosse intervention chirurgicale du pied, a ce jour je reste handicapé de mon pied,je suis obligée d'abandonner mon métier et me reconvertir, je ne peux pratiquement pas me deplacer a pied, je suis depuis 2 ans et demie sous traitement qui me fatigue physiquement et moralement j'aimerai me retourner contre le chirurgien qui m'a opérer puisque plus rien n'est possible a faire, pourriez vous me donner des conseils sur comment lancer la procédure
    MERCI DAVANCE
  • geueldange / 02-02-11 - 23:45
    j aai etais victime dune incendie ; en mars on entamant la ciquieme annee de proces ; depusi sa traine et actuelemnt j eleve mes trois fils avec depuis une plaque et neuf vis a ma cheville ; quand le temp change ;je dois reprendre mes bequille ; et des fois je n arive plus a marcher;;c est inimaginable comme sa peu etre lond une procedure

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