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Cas pratiques24-09-09

 

Mon fils ne peut plus travailler suite à un accident de voiture, comment réévaluer son indemnisation ?

image sante 3Suite à un accident de voiture dont il a été victime en 2000, mon fils a été indemnisé puis reconnu handicapé à 50 % par la COTOREP. Deux ans après, il a trouvé un emploi mais il a été déclaré inapte par un médecin expert. Puis il a enchaîné les petits boulots, qu'il devait arrêter à cause de son handicap. Nous avons fait rouvrir son dossier d'assurance et avons refusé la nouvelle offre d'indemnisation, qui ne prend pas en compte les pertes de revenus liées à ses difficultés pour travailler. Depuis, l'assurance ne donne plus de nouvelles. Comment obtenir une meilleure indemnisation ?

Comment doit agir Nicole ?

• Etant donné que le chargé du dossier ne lui répond pas, Nicole peut tenter de s'adresser au médiateur de l'assurance. Elle doit lui expliquer la cause du litige, sa demande, ses arguments et y joindre toutes les pièces du dossier. Tout cela par courrier recommandé avec avis de réception. Cependant, tous les médiateurs n'ont pas la possibilité d'imposer leurs conclusions à l'assureur. Si cette démarche ne donne rien, Nicole doit alors se tourner vers un avocat.
• Les services d'un avocat sont l'ultime recours pour Nicole. Elle doit intenter une action en justice auprès du tribunal de grande instance. Elle peut ainsi se constituer partie civile et exiger de l'assurance automobile du responsable de l'accident, un certain montant d'indemnités.
• Si le responsable de l'accident est inconnu, ou encore non assuré et insolvable, c'est le Fonds de garantie automobile qui réglera l'indemnisation.

Les conseils du Dr Dominique Courtois

• Bien souvent, les assurances cherchent à indemniser les victimes le moins possible. La plupart des victimes d'accidents corporels acceptent cependant les indemnisations proposées. Pourtant, ces sommes représentent généralement moins de la moitié de ce que les victimes pourraient obtenir si elles étaient assistées dans leurs démarches par un médecin de recours et un avocat spécialisé.
Les victimes d'accident de la route doivent toujours être épaulées par un médecin de recours qui va défendre leurs intérêts face au médecin expert désigné par la compagnie d'assurance qui doit indemniser. Un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la circulation pourra obtenir une juste indemnisation de tous les préjudices, soit par une transaction amiable, soit par une procédure. Le juge a en effet pour rôle de faire en sorte que la réparation soit intégrale. L'indemnisation est censée couvrir les frais médicaux, les biens abîmés, la perte de gain pendant l'arrêt de travail, la réparation des souffrances, du préjudice esthétique et du préjudice d'agrément. Elle doit aussi prendre en compte l'incapacité permanente partielle (IPP) ou l'atteinte d'une ou plusieurs fonctions de l'organisme.

• Les travailleurs handicapés doivent se tourner vers la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

 

1 commentaires

  • gringoeko / 20-03-12 - 20:12
    suite a un accident de voiture en 1996 dont je suis la victime.depuit bientot 17 ans je suis toujours en négosation avec l'ssurance qui me propose des provisions,j'ai passer plusieur expertice médicale j'ai était licencié pour inaptitude et reconnue travailleur handicapé,et je n'est toujours pas retrouvé d'emploi.bien sur l'assurance me propose encore une provision.au bout de tant d'année quelle et mais droit.

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