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Cas pratiques11-02-10

 

Un eczéma de contact risque d'être la cause de mon licenciement.

photo mainsJe travaille en tant qu'agent de service hospitalier depuis 2008. Début 2010, je suis passée stagiaire. Mais j'ai attrapé un eczéma de contact aux deux mains. Mon état s'est aggravé et le médecin du travail ainsi que le dermatologue refusent désormais que j'exerce dans ce service. Je suis donc en arrêt et en attente d'une reconversion : mon médecin du travail et la directrice de l'hôpital tentent de me trouver un nouveau poste mais sans succès... Ils envisagent de me licencier pour inaptitude. Que puis-je faire ?

Comment doit agir Viviane ?

• Viviane ne peut être reconnue inapte à son travail que par le médecin du travail. Seul son diagnostic peut avoir des répercussions sur son contrat.

• Tant que Viviane est en arrêt de travail, elle ne peut être licenciée durant sa période d'absence. Et même si la maladie l'empêche pour l'instant d'exercer et suspend donc son contrat de travail, elle peut quand même percevoir des indemnités journalières via le régime de la sécurité sociale.

• Si, au moment de sa reprise et après une nouvelle visite, son médecin la déclare inapte au travail, alors son employeur est obligé de la reclasser dans l'entreprise. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de reprise pour tenter de lui trouver un nouveau poste ou, le cas échéant, de lui en aménager un (aménagement du temps de travail, transformation de poste...).

• Si l'employeur est dans l'incapacité totale de reclasser Viviane, alors il peut effectivement la licencier, et ce dans un délai d'un mois.

• Si Viviane travaille dans la fonction privée, alors son licenciement sera accompagné d'indemnités équivalentes à 1/10e de son salaire mensuel multiplié par son nombres d'années d'ancienneté dans l'entreprise

Les conseils du Dr Dominique Courtois

• Viviane ne peut être reconnue inapte à son travail que par le médecin du travail. Seul son diagnostic peut avoir des répercussions sur son contrat.

• Tant que Viviane est en arrêt de travail, elle ne peut être licenciée durant sa période d'absence. Et même si la maladie l'empêche pour l'instant d'exercer et suspend donc son contrat de travail, elle peut quand même percevoir des indemnités journalières via le régime de la sécurité sociale.

• Si, au moment de sa reprise et après une nouvelle visite, son médecin la déclare inapte au travail, alors son employeur est obligé de la reclasser dans l'entreprise. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois à partir de la date de reprise pour tenter de lui trouver un nouveau poste ou, le cas échéant, de lui en aménager un (aménagement du temps de travail, transformation de poste...).

• Si l'employeur est dans l'incapacité totale de reclasser Viviane, alors il peut effectivement la licencier, et ce dans un délai d'un mois.

• Si Viviane travaille dans la fonction privée, alors son licenciement sera accompagné d'indemnités équivalentes à 1/10e de son salaire mensuel multiplié par son nombres d'années d'ancienneté dans l'entreprise.

  

Les Points de Droits

  • Article L. 1226-2 du code du travail

    Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
    Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
    L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
  • Article L. 1226-3 du code du travail

    Le contrat de travail du salarié déclaré inapte peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
  • Article L. 1226-4 du code du travail

    Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
    Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

 

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