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Fiches pratiquespar Consopresse /01-10-09

 

LE NOUVEAU STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

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illistration 010 juridiqueFinies les complexités administratives pour monter son activité en solo.
Avec le statut d'auto-entrepreneur, n'ayez plus peur de vous lancer dans l'aventure !

Stop arnaques vous dit tout ce qu'il faut savoir.

Créé par la loi de modernisation de l’économie pour encourager l’entreprenariat, le statut d’autoentrepreneur est destiné à ceux - salariés, jeunes, chômeurs et retraités - qui souhaitent se mettre à leur compte facilement et avec très peu de contraintes administratives et de gestion. Il est en place depuis le 1er janvier 2009 pour tout type de métier.

Ses principaux avantages

Que vous souhaitiez compléter votre revenu ou vous lancer dans une nouvelle activité sans prendre trop de risques, le statut d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages.

Simplification des formalités administratives

Un seul formulaire suffit pour lancer votre activité.
Vous êtes dispensé de l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au Répertoire des métiers pour les artisans.

Simplification de la déclaration et du paiement des charges sociales et fiscales
Le principe est alléchant : vous ne payez des charges qu'en fonction de vos rentrées. Si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien !

Vous pouvez, en effet, choisir d'acquitter vos impôts et vos cotisations sociales forfaitairement au moment où vous réalisez des gains. Ce forfait se décompose en deux paiements distincts, le versement social et le versement fiscal. Ils correspondent à un pourcentage du chiffre d'affaires du mois ou du trimestre précédent, selon votre choix.

Vos charges sociales
Pour les cotisations sociales, le forfait appliqué dépend de votre activité :
• 12 % de votre chiffre d'affaires pour une activité d'achat-revente,
• 21,3 % de votre chiffre d'affaires pour des prestations de services.
• 18,3 % de vos recettes pour les professions libérales. Le tout est payable chaque mois (à partir de juillet 2009) ou chaque trimestre directement via Internet par télépaiement.

Vos charges fiscales
Vous êtes automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise. Résultat, vous ne facturez pas de TVA et vous êtes soumis à l'impôt sur le revenu.

Pour le paiement de vos impôts, vous pouvez opter :
• pour un prélèvement via votre déclaration de revenus, c'est-à-dire chaque année et sur la base du chiffre d'affaires généré par votre petite entreprise ;
• pour un paiement forfaitaire associé à vos cotisations sociales tous les mois ou tous les trimestres. Cela vous évite d'avoir à payer l'impôt sur les bénéfices l'année suivante.

Le montant de votre impôt correspond à un pourcentage de vos recettes déclarées pour le mois ou le trimestre :
• 1 % pour les activités de d'achat et de revente,
• 1,7 % pour les activités de prestation de services,
• 2,2 % pour les professions libérales.
Attention, pour bénéficier du paiement forfaitaire mensuel ou trimestriel, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser 25 195 € par part de quotient familial en 2007. Autre avantage, vous serez exonéré de la taxe professionnelle durant la première année et les deux années qui suivent l'année de votre début d'activité.

Simplification de la comptabilité
La comptabilité est allégée. Vous devez tenir un seul livre chronologique de vos recettes. Celui-ci doit mentionner leur montant et leur origine en distinguant les en espèces des autres règlements.

Vous devez également conserver toutes les factures et pièces justificatives.
En outre, si votre chiffre d’affaires mensuel est nul, aucune déclaration n’est nécessaire.

Informations utiles

Pensez à protéger votre patrimoine personnel !
Pour ne pas mettre en péril votre patrimoine, vous
pouvez protéger vos biens immobiliers personnels.

Adressez-vous à un notaire et faites une déclaration
notariée d'insaisissabilité. Elle doit être publiée
à la conservation des hypothèques et dans un
journal d'annonces légales. Ainsi vos créanciers
professionnels n'auront pas le droit de saisir votre
résidence principale ni vos autres biens immobiliers.

La condition à respecter pour bénéficier du statut

Pour bénéficier de ce statut, il convient de respecter une condition. Votre chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser :
• 80 000 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité de fourniture de logement ;
• 32 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Et si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils ?
Si vous dépassez ces seuils, vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années. Vous passerez ensuite au régime classique et devrez vous immatriculer.

Comment procéder ?

L'immatriculation est rapide et sans frais. Connectez vous sur le site www.autoentrepreneur.fr pour remplir en ligne un formulaire de « déclaration unique d'activité » et télédéclarez votre immatriculation.
Vous recevrez un premier accusé par mail informant de la prise en compte de votre dossier.
C'est sur ce portail que vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires mensuellement ou trimestriellement, sur lequel seront calculés vos cotisations sociales et vos impôts.

Bon à savoir

La déclaration d'activité peut également être effectuée directement auprès du Centre de formalités des entreprises ou être envoyée par voie postale.

À partir de quand peut-on en bénéficier ?

Ce régime est ouvert à compter du 1er janvier 2009.
Si vous exercez déjà une activité à titre individuel, il est possible de bénéficier du régime de l'autoentrepreneur.
Pour cela, faites-en la demande par écrit auprès de votre caisse de base du régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre de l'année précédente.

Bon à savoir

Exceptionnellement cette année, les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal micro BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (Bénéfices non commerciaux) ont jusqu'au 31 mars 2009 pour opter pour le régime de l'auto-entrepreneur au titre de l'année 2009 et en bénéficier.
Cette option doit être réalisée auprès de la caisse de base du RSI.
En revanche, ils ne pourront pas se désimmatriculer.

Les fonctionnaires sont-ils concernés ?

Les agents publics ne peuvent en principe pas exercer une activité privée lucrative. Il existe cependant des exceptions :

• Pour les agents à temps plein ou partiel, il est possible d'exercer une activité sur autorisation de leur administration, mais dans certains secteurs seulement : expertises ou consultations, enseignements ou formations, travaux effectués chez des particuliers.

• Pour les agents à temps incomplet ou non complet, il est possible d'exercer une activité privée lucrative sur simple déclaration préalable auprès de leur administration.

Informations utiles

• Sur Internet : Rendez-vous sur le portail officiel www.lautoentrepreneur.fr créé par les pouvoirs publics.
Vous y trouverez toutes les informations nécessaires ainsi que des documents utiles (livre comptable, facturier...).
Il est également possible de poser ses questions gratuitement en ligne.

• Auprès du Centre de formalités des entreprises ou de la Chambre de commerce ou des métiers dont vous dépendez.

 

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