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Je dispose de peu d'argent et je ne sais comment faire pour défendre mes droits. Je veux attaquer un artisan qui m'a fait payer abusivement des réparations qu'il n'a jamais effectuées à mon domicile. On m'a parlé de l'aide juridictionnelle. Je ne sais pas vers qui me tourner. Je n'ai plus de travail et je suis un chômeur en fin de droit. Que dois-je faire pour espérer l'obtenir. Quels sont les justificatifs qu'il faut fournir ?
• Comme René ne dispose d'aucun revenu, il est par conséquent candidat à l'aide juridictionnelle totale (accordée pour un revenu mensuel ne dépassant pas 874 euros).
• René souhaite agir en justice contre un artisan. Il doit pour cela - s'il veut bénéficier de cette aide juridictionnelle - être ressortissant de l'Union européenne et bien évidemment résider en France.
• René pourra retirer un dossier pour l'obtention de cette aide juridictionnelle, en mairie ou au tribunal de grande instance. Ensuite, il faudra compléter ce dossier et le déposer au bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont relève votre domicile.
• Toutefois, même si René est un chômeur en fin de droit, l'aide juridictionnelle ne lui sera attribuée qu'à la condition qu'il n'ait d'autres ressources susceptibles d'annuler cette aide juridictionnelle (loyers, rentes, biens meubles et immeubles lui appartenant...).
• Si notre lecteur ne connaît pas d'avocat, le bureau d'aide juridictionnelle lui en désignera un d'office dont les honoraires seront pris en charge par l'aide juridictionnelle.
• L'aide juridictionnelle est un mécanisme par lequel l'état assure une prise en charge totale ou partielle des frais de justice dont les honoraires d'avocat.
• Hormis l'aide juridictionnelle totale, applicable au cas de René, vous pouvez en obtenir une partielle si vos revenus mensuels ne dépassent pas 1 311 euros (plafond 2007 réévalué chaque année).
• Il faut savoir que si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle perd le procès qu'il a engagé ou s'il est condamné aux dépens, il devra rembourser les frais engagés par la partie adverse, à l'exception des honoraires d'avocat de celle-ci.
mon fils a vendu une affaire de restauration aux Antilles à SAINT MARTIN
un jugement a été rendu mais il n'arrive pas a récupérer le moindre argent
j'ai tous les documents,que dois je faire. r.marsol@orange.fr
Bonjour à tous, je suis en instance de divorce depuis l'abandon de domicile de mon ex mari en février 2009. Suite à mon souhait de séparation, celui-ci s'est servi de nos cinq enfants (adoptés) pour se faire passer pour une victime aux regards de la justice. Lors de la décision de garde, j'ai fini par récupérer mes cinq enfants, après enquête psychologique du tribunal . Au même moment, le père, a fait valoir un CDD pour ne pas verser de pension alimentaire . Cela lui a été accordé. De formation pharmaceutique, ayant eu notre propre pharmacie (vendue en 2003), je ne parviens pas à retrouver un emploi dans ce domaine ( j'étais au plus fort coef dans cet emploi , donc un salaire proportionnel). Du coup, étant en fin de droit, j'ai obtenu un CDD d'hôtesse de caisse dans un supermarché à 25 heures semaine. Je bénéficie de l'aide de la caf pour les enfants. Le père ne prend JAMAIS ses enfants, n'a plus aucune relation avec eux, et est toujours en poste de pharmacien responsable au sein d'une structure de pompiers . Le divorce , devenu divorce pour faute ( dont m'accuse ce monsieur) n'en finit pas , et , depuis trois ans, je dois trouver des astuces folles pour assurer le quotidien de mes enfants en non stop . Puis je avoir des conseils de la part de vos équipes pour faire aboutir ce divorce au plus vite et obliger ce monsieur à verser une pension alimentaire pour ses enfants . N'a-t-on aucun recours face à la démission totale d'un individu devant ses responsabilités parentales ? S'il vous plaît, aidez moi !
j'ai fait une demande d'A.J il y a 8 ans qui a été accordée en totalité, mon avocat a fait le nécessaire auprès du tribunal, huissier etc...le jugement a été prononcé en mon entière faveur avec tous frais à payer par la partie adverse. en déc.2005 j'ai reçu un courrier de mon avocat me faisant part que le dossier était complétement terminé, et m'envoyait les sommes qui me revenaient.... no prob. mais à ce jour et 8 ans après
un huissier que je ne connais pas m'envoie un courrier me réclamant ses frais d'honoraires....8 ANS APRES, je me suis retournée vers mon avocat
son secrétariat m'a dit que la réponse de mon avocat était que les doc. avaient disparus dans une inondation et que de toute façon les doc n'étaient conservés que 5 ans et de me rabattre sur le bureau d'A.J qui se trouve maintenant à DUNKERQUE Nord, car tribunal fermé à HAZEBROUCK Nord ce que j'ai fait mais document introuvable, je suppose que cet huissier (que je ne connais pas) a été pris par mon avocat et personne
n'a de preuve de cette note de frais, la seule chose que je possède est le jugement de 2005 du tribunal notant que j'ai bénéficié de l'aide juridictionnelle totale. et que le jugement est entièrement à mon profit.
que puis-je faire car cet huissier m'a envoyé cette sommation de payer sinon il donne le dossier à un de ses confrères et me faire payer des frais en plus ALORS QUE JE NE DOIS RIEN, CE N'EST PAS MA FAUTE SI LE TRIBUNAL OU MON AVOCAT NE L'A PAS PAYE.
QUE DOIS-JE FAIRE S.V.P MERCI TOUT CONSEIL SERAIT LE BIENVENU
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