RTL Conso - Julien Courbet et ses experts vous conseillent

Une équipe d'experts

Ecoutez RTL en direct

> Accueil > Internet > Cas pratique

 

Cas pratiques19-01-10

 

J'ai commandé sur Internet une cafetière qui ne m'a jamais été livrée. Que puis-je faire ?

photo cafetiereJ'ai passé commande d'une cafetière sur Internet. Un mois après, je n'ai toujours pas été livré. J'ai tenté plusieurs fois de joindre le site vendeur par téléphone et par e-mail, mais celui-ci ne me donne aucune réponse. J'ai alors déposé plainte auprès des services de gendarmerie de ma ville. Que puis-je faire d'autre et quels sont mes recours ?


Comment doit agir Alain ?

• Ne voyant pas son colis arriver et tout règlement à l'amiable du litige directement avec l'entreprise étant impossible, la plainte déposée par Alain contre cette société est inutile. Il s'agit en effet d'un différend contractuel civil et la gendarmerie n'est compétente qu'en cas de délit pénal. En outre, compte-tenu de la modicité du prix, il y a peu de chance que le Procureur poursuive. En se rapprochant de sa direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Alain pourra à l'inverse obtenir des conseils et/ou une médiation pour tenter de résoudre le différend qui l'oppose à la société auprès de laquelle il a acheté sa cafetière. Il pourra encore, pour ce faire, prendre contact avec le syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.

• Si la livraison de son bien accuse un retard de sept jours par rapport à la date indiquée ou n'est pas intervenue dans des délais « raisonnables », Alain peut également procéder à l'annulation de la vente dans les soixante jours ouvrés à partir de la date de livraison annoncée. Il devra pour cela en avertir le site vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, qui lui remboursera intégralement le produit acheté, le contrat étant considéré comme rompu. Alain pourra trouver l'adresse commerciale du site aux rubriques « Qui sommes-nous » ou « Contact ».

• À l'inverse, si Alain souhaite absolument se faire livrer son bien, et après avoir épuisé toute procédure à l'amiable, il pourra envoyer à l'entreprise, toujours par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure de livraison avec demande de date d'exécution. Si le problème n'est toujours pas résolu, Alain devra saisir le juge de proximité (si le montant est inférieur à 4000 euros) et entamer une procédure dite d'injonction de faire (ou de payer pour se faire rembourser), non limitée dans le temps.

Les conseils de Me Gérard Michel

• Le commerce en ligne est certes un moyen très pratique mais peut aussi être source de litiges. À ce sujet, préférez toujours effectuer vos commandes sur des sites qui ont bonne réputation. De même, lisez bien les conditions générales de vente, en particulier tout ce qui concerne les modalités et les délais de paiement et de livraison. Vérifiez en outre avant de valider votre commande si le produit que vous vous apprêtez à acheter est effectivement disponible, ou sinon dans quel délai. Dans tous les cas, conservez toujours, voire imprimez la confirmation de commande qui doit vous être adressée par e-mail après l'achat. Ce document vous sera indispensable en cas de réclamation.

  

Les Points de Droits

  • Article 1610 du code civil

    Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur
    pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.
  • Article L. 114-1 du code de la consommation (extrait)

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur.
    (...) Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

 

30 commentaires

  • molema / 12-12-11 - 06:46
    j'ai acheté un bon sur le site GROUPON me permettant un achat à prix réduit sur le site objet moderne mais les codes ne fonctionnent pas!!Cet achat était prévu pour noël !!!Ni groupon ni le site partenaire ne répondent à mes mails!!!et cela depuis le 19/11/11
  • kerh / 04-11-11 - 08:30
    j'ai commandé un mini pc chez dealgroop avec HYMODE,ça fait 2mois et a chaque fois ils me dise qu'ils ont eu trop de succés donc du retard!! et ils ont proposé un remboursement mais plus de nouvelles!!ni de dealgroop et de HYMODE je pense que je me suis faire avoir dans le deal on etait 300 a avoir acheter ce coupon!!quoi faire?
  • marymag57 / 13-09-11 - 14:49
    J'ai un gros problème de lave-vaisselle avec discounteo. Qui peut m'aider? Merci

Voir Tous les commentaires

code à recopier

Recherche

Tags

Publicité

Accès rapides