Cas pratiques31-05-10

Le propriétaire de ma fille refuse de lui restituer son dépôt de garantie.

Lorsque ma fille a quitté son appartement, l'état des lieux a été établi et signé par un professionnel de l'agence immobilière et par ma fille elle-même. Rien n'a alors été signalé. Depuis, l'agence lui a retourné une liste de travaux effectués et veut lui faire payer les frais qui, je pense, incombent au propriétaire. Le dépôt de garantie s'élevait à 1 146 euros et on ne lui a remis que 573 euros. Peut-elle récupérer la partie du dépôt de garantie que l'agence ne lui a pas rendu ?

Comment doit agir la fille d'Éva ?

• Si, lors de l'état des lieux, rien n'a été constaté, c'est que l'appartement était en bon état. Le propriétaire a alors deux mois après la remise des clés pour restituer le solde du dépôt de garantie.

• Passé ce délai, si le dépôt de garantie n'a pas été rendu, la fille d'éva adressera alors une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à l'agence immobilière. Le courrier devra rappeler l'obligation de restituer l'intégralité de la somme.

• En cas d'échec dans sa procédure, la fille de notre lectrice tentera de trouver un accord à l'amiable en saisissant, par lettre recommandée avec accusé de réception, la commission départementale de conciliation des rapports locatifs.

• Si elle ne parvient toujours pas à récupérer son dépôt de garantie, la fille d'éva pourra alors entamer une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal d'instance.

Les conseils de Me Maryline Olivié

• Le dépôt de garantie certifie la bonne exécution du contrat par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges et garantit les éventuelles dégradations.

• Si aucun état des lieux n'a été établi lors de l'entrée du locataire dans le logement, l'habitation est alors considérée en bon état.

• Le locataire doit répondre des dégradations qu'il a commises. En revanche, les traces dues à l'usure du temps sont normales, on ne peut pas lui demander de contribuer à ces réparations.

• Le bailleur doit apporter la preuve que les dégradations ont été occasionnées par le locataire pour retenir le dépôt de garantie. Mais lorsque l'état des lieux est signé par les deux parties, il est impossible de revenir en arrière.

• En cas de dégradation, le propriétaire pourra déduire du dépôt de garantie le coût des réparations, mais devra justifier de la réalité et du montant de ces travaux.

• Le locataire commet une faute s'il ne s'acquitte pas des deux derniers mois de loyer en les attribuant au dépôt de garantie. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de demander à un huissier de pratiquer une saisie sur simple présentation du contrat de bail.

• Attention ! Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie (somme d'argent laissée en garantie) et la caution (personne solidairement tenue du paiement des loyers et des charges vis-à-vis du bailleur).

Les Points de Droits

Article 22 de la loi n° 89 - 462 du 6 juillet 1989
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
À défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

16 commentaires

moyanaise / 27-09-11 - 16:32
Bonjour, On m'a retenu l'intégralité de mon dépot de garantie (environ 900€) au motif d'un lessivage de murs... Sur l'état de slieux de sortie figure la mention (traces sur les murs) . Nous avons eu une utilisation parfaitement normal de l'appart et il s'agit donc d'une usure du tps. L'agence nous répond qu'en dessous de 2 ans de location on ne peut pas parler de vétusté, et donc ne veut rien savoir...
pierrette28 / 09-09-11 - 17:16
bjr, la propriètaire de mon fils ne veut pas lui rendre sa caution de 1000 euros car il a mis des cadres et elle lui as dit qu'elle était obligée de refaire le papier entièrement et que celà lui couterait 1000 euros est elle dans ses droits?
penkaled / 17-06-11 - 09:49
de quelles manières , intervenir je suis en province la propriétaire en région parisienne , j'ai fait intervenir ma notaire ,rien après plusieurs courriers j'ai vu un cabinet d'huissier ce n'est pas dans leur zone d'activitée je suis un peu désamparé

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