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Cas pratiques21-01-10

 

Nous nous sommes portés caution pour le loyer de notre fille et celle-ci ne paie plus. Que faire ?

photo cautionNotre fille aînée voulait habiter toute seule. Pour lui rendre service, nous nous sommes portés caution. Désormais, elle ne paie plus son loyer et nous n'arrêtons pas de recevoir des lettres recommandées nous expliquant que notre dossier sera bientôt transféré chez un huissier. Notre situation financière ne nous permet pas de faire face à ce problème. Nous avons deux autres enfants à charge, âgés de 14 et 11 ans, et nous remboursons déjà le crédit de notre maison. Notre fille ne répond même plus au téléphone. Quels sont nos recours ?



Comment doit agir Annie ?

• Annie doit essayer de joindre sa fille et la ramener à la raison. En effet, si la caution est valable, Annie est obligée de payer à la place de sa fi lle défaillante. Or, celle-ci peut résilier son bail à tout moment. Il lui suffit d'adresser au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant qu'elle résilie son bail à une date précise. Mais, en tant que caution, Annie ne peut pas résilier le bail pour le compte de sa fille locataire. C'est cette dernière quidoit entreprendre les démarches.

• Seule contrainte : respecter un préavis de trois mois. Ce délai prend effet à partir du jour où le propriétaire reçoit sa lettre. Même si la fille d'Annie quitte son logement avant la fin du délai de trois mois, il faudra payer les loyers et les charges pour cette période.

• Pour ne pas payer ces trois mois, Annie peut s'arranger avec le propriétaire et trouver elle-même un nouveau locataire qui paiera.

Les conseils de Me Franck Fischer

• La caution est un document écrit qui doit mentionner, au-dessus de la signature, le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location ; exprimer de façon claire la connaissance que l'on a de la nature et de l'étendue de son obligation (toujours de façon manuscrite) et, enfin, reproduire le premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989. Vous devez en outre recevoir un exemplaire du contrat de location. À défaut, la caution est nulle.

• Le délai de préavis avant de quitter une location est réduit à un mois dans certains cas.

  

Les Points de Droits

  • Article 12 de la loi du 6 juillet 1989

    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 15.
  • Article 15 de la loi du 6 juillet 1989

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
  • Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

    Lorsque le cautionnement d'obligations, résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

20 commentaires

  • sriodoux / 30-01-12 - 12:26
    Je suis caution pour mon frère et sa famille 1 femme et 2 filles de 12 et 9 ans. Ils ont décidé de ne plus payer le loyer car des travaux interne à l'appartement ne sont pas faits par le propriétaire comme des défauts sur les volets roulants (ce qui laisse passer le froid extérieur à l'intérieur) le plafond de cuisine qui se décompose. Bien entendu je reçois des lettre srecommandées et maintenant c'est l'huissier pour régler les loyers manquants au nombre de 4 à venir au 1er février.
    Une lettre recommandé à été envoyée au propriétaire pour effectuer ces travaux, sans nouvelles de sa part (après 2 mois non payès) mon frère à décidé de continuer à ne pas payer.
    Question: sommes-nous dans notre droit de non réglement des loyers, car les échanges ne se font que par lettre recommandées, car ce n'est pas une volonté ne pas payer par défaut mais simplement pour faire réagir la propriétaire pour faire ces travaux de base pour avoir une vie saine sur un loyer à plus de 750€ de loyer.
    Sinon, dois-je m'acquitté de ces loyers en retard, ou du moins mon frère, doit-il les réglés même sans aucune action de début de travaux à l'appartement.
    Merci de vos réponse à : stephane.maudoux02@orange.fr sur pseudo : RIODOUX
  • sriodoux / 30-01-12 - 12:25
    Je suis caution pour mon frère et sa famille 1 femme et 2 filles de 12 et 9 ans. Ils ont décidé de ne plus payer le loyer car des travaux interne à l'appartement ne sont pas faits par le propriétaire comme des défauts sur les volets roulants (ce qui laisse passer le froid extérieur à l'intérieur) le plafond de cuisine qui se décompose. Bien entendu je reçois des lettre srecommandées et maintenant c'est l'huissier pour régler les loyers manquants au nombre de 4 à venir au 1er février.
    Une lettre recommandé à été envoyée au propriétaire pour effectuer ces travaux, sans nouvelles de sa part (après 2 mois non payès) mon frère à décidé de continuer à ne pas payer.
    Question: sommes-nous dans notre droit de non réglement des loyers, car les échanges ne se font que par lettre recommandées, car ce n'est pas une volonté ne pas payer par défaut mais simplement pour faire réagir la propriétaire pour faire ces travaux de base pour avoir une vie saine sur un loyer à plus de 750€ de loyer.
    Sinon, dois-je m'acquitté de ces loyers en retard, ou du moins mon frère, doit-il les réglés même sans aucune action de début de travaux à l'appartement.
    Merci de vos réponse à : stephane.maudoux02@orange.fr sur pseudo : RIODOUX
  • maria75 / 03-10-11 - 08:44
    bonjour je suis garant pour le copain de ma fille.dernierement celui ci a mit ma fille a la rue.il s'est mit a tous casser dans la maison,il ya eu une coupure d'eau chez lui.il est endétté de partout.a des relances d'huissiers.il a memle dit qu'il ne fera aucune reparation dans la maison.j'en ai parlé au proprietaire du logement qui sait tres bien que ce dernier n'est pas serieux.et elle est au courant des degats de la maison.la proprietaire dit que si il ne paye pas ce serait a moi de payer je lui ai dit de resilier le contrat vu que elle comme moi savons qu'il ne reglera rien et ne fera pas de travaux.je voulais savoir si il ya un moyen de resilier en tant que garant vu que la proprietaire sait que le locataire n'est pas honete

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