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Cas pratiques24-09-09

 

La mairie veut préempter la maison dont j'ai hérité. Puis-je refuser ?

illustration adminSuite au décès de ma grand-mère, j'ai hérité d'une maison que j'ai mise en vente. Or, la maison étant voisine de la mairie, cette dernière souhaite me racheter mon bien pour agrandir le lotissement communal. La mairie m'a d'ailleurs signifié son droit de préemption. Mais je préférerais que la maison ne soit pas rasée et la vendre à un particulier. Puis-je refuser l'offre de la mairie ?

Comment doit agir Laurence ?

• La mairie doit évidemment prouver que sa demande de préemption est justifiée. En effet, la commune ne peut faire valoir ce droit de préemption (c'est-à-dire se placer en priorité devant un particulier pour l'achat d'un bien) qu'à condition d'utiliser ce bien pour des raisons considérées valables et d'utilité publique. Par exemple, la création d'écoles, d'hôpitaux, ou encore d'un projet urbain spécial qui ne pourrait voir le jour sans l'acquisition de ce terrain (axe routier, parc municipal, etc.).
• Laurence a peu de moyens d'agir car elle ne peut privilégier un particulier par rapport à une mairie qui use justement de son droit de préemption et qui peut, même si sentimentalement c'est difficile pour notre lectrice, en disposer pour un projet d'agrandissement ou de démolition.
• Si Laurence souhaite malgré tout obtenir l'annulation de la préemption, elle doit contester cette décision auprès du tribunal administratif. Elle devra prouver que la décision de préemption de la mairie est insuffisamment motivée.
• Si Laurence ne tient pas à voir sa maison rasée par une vente à la mairie, elle devra renoncer à la vente, ce qui annulera automatiquement le droit de préemption.

Les conseils de Me Gérard Michel

• La procédure de préemption débute quand le vendeur a trouvé un acquéreur potentiel. Après la signature de l'avant-contrat, le notaire chargé de la rédaction de l'acte envoie, au nom du vendeur, une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui précise naturellement les conditions de la vente, à la mairie. Si vous omettez d'envoyer cette DIA, la mairie peut introduire une action en justice devant le tribunal de grande instance dans les cinq ans qui suivent la transaction pour faire annuler la vente.
• Dans le cas d'une préemption où le vendeur et la mairie ne sont pas d'accord sur le prix de vente, la mairie doit saisir dans les quinze jours un juge d'expropriation (au tribunal de grande instance) et demander une fixation judiciaire du prix. Attention ! Ce prix risque donc d'être inférieur au prix initialement prévu.

  

Les Points de Droits

  • Article L. 211-5 du code de l'urbanisme (extrait)

    Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande. Le titulaire doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de ladite proposition dont copie doit être transmise par le maire au directeur des services fiscaux.
  • Article R. 211-1

    Les communes dotées d'un plan local d'urbanisme rendu public ou approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan ou par un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé en application de l'article L.313-1, lorsqu'il n'a pas été créé de zone d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
  • Article R. 213-5

    La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
    Cette déclaration doit être présentée en quatre exemplaires et indiquer les prix et conditions de l'aliénation projetée y compris, s'il y a lieu, le prix d'estimation de l'immeuble ou du droit offert en contrepartie.
    Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposée contre décharge.

 

6 commentaires

  • caramelle04 / 22-03-12 - 15:31
    je vais acheter une maison je devais signer les papiers devant notaire hier mais le maire de la commune veux recuperer une partie de mon terrain qui est à batir pour agrandir une route secondaire qui dessert une maison sous pretexe que la denneigeuse ne passe pas l'hiver !! il veux racheter le terrain 5 euros du m2 et veux prendre plus de terrain que necessaire. Il me menace de me mettre au tribunal si je ne veux pas vendre au rabais mon prochain terrain. Je commence donc à rembourser un emprunt, j'ai rendue mon appartement et lui fait trainer les choses car il n'en a pas encore parlé au conseil. que dois je faire? merci
  • vietnam07 / 12-09-11 - 19:54
    bonjour , je suis propriétaire d'un logement que je loue , mes locataires touchent des allocations qui me sont versées , mais il y eu un raté de la CAF au début du dossier le 01.02.11 , depuis cette date je n'arrive pas à récupérer la somme que me doit la CAF soit 815,38 euros , je me suis déplacé et me suis aperçu que soit disant tous les emails envoyés au service de recouvrement n'avaient jamais été envoyé de la part du personnel de la CAF , pire , ceux ci ne veulent pas me donner ce N° de téléphone , j'ai donc décidé de passer par vous pour régler ce problème , ou pouvez vous me dire auprès de qui je dois m'adresser pour lancer une procédure judiciaire avec demande de dommages et intérêts , ceci pour les faire bouger , cordialement MR ANDREONI
  • cabriol / 10-08-11 - 11:09
    problème avec le maire de ma commune je voudrai savoir ou laisser un message et comment qui doit répondre je n'en peux plus 18 mois que cela dure

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