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Je suis locataire d'un appartement et le réajustement des charges est de 500 euros pour l'eau et le gaz. Mon logement se situe au 1er étage au-dessus d'une pharmacie. Le lieu est chauffé dans sa totalité et je n'ai aucun contrôle sur le chauffage qui tourne au minimum à 27°C. Si je ferme les radiateurs, la température est alors de 24°C. Je suis donc obligé de surconsommer sans le vouloir et aussi de régler des factures plus élevées.
Le propriétaire peut-il ou doit-il faire quelque chose pour la surconsommation de chauffage de mon appartement. Existe-t-il une réglementation à ce sujet ?
• Maurice doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son propriétaire pour le mettre au courant de ce surchauffage, et il doit lui demander « la jouissance paisible » à laquelle il a droit en tant que locataire, selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
• Maurice peut aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété pour signaler ce désagrément au niveau de la température des pièces.
• Si Maurice n'obtient aucun changement de situation, il peut demander à avoir recours à une médiation.
• Après un échec en médiation (ce qui est tout de même la solution la plus satisfaisante), Maurice peut, d'une part, demander, sous astreinte, que les travaux nécessaires pour remédier au problème soient ordonnés et, d'autre part, des indemnités auprès du tribunal d'instance. Il peut aussi exiger l'application du code de la construction.
• Le propriétaire fournira un logement dont les caractéristiques comprennent une installation permettant un chauffage normal.
• Le propriétaire assurera la jouissance paisible du logement en vous garantissant contre les vices et défauts qui empêchent l'usage du logement. Il doit effectuer toutes les réparations pour y remédier.
Mon Prpriétaire ne règle pas la décision de justice le condamnant à me verser une indemnisation de 300 € dûe à une surconsommation électrique suite aux malfaçons qui entrainent des déperditions de calories constatées par Entreprise qualifiée. Cela au final donne une surconsommation et de ce fait une facture énergétique très élevée.
Puisque il ne veut pas règler la somme ou qu'il fait la sourde oreille, ai-je le droit, d'autorité après l'en avoir informé,de défalquer sur mon prochain loyer le montant de la condamnation et bien evidemment de verser le complément pour arriver à la somme du loyer demandée.
Si j'ai le droit, pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui m'y autorise.
Je vous remercie par avance.
Pierre.
Une réponse par E-mail pour lr 20 courant, en matinée, serait très appréciée.
Mon Prpriétaire ne règle pas la décision de justice le condamnant à me verser une indemnisation de 300 € dûe à une surconsommation électrique suite aux malfaçons qui entrainent des déperditions de calories constatées par Entreprise qualifiée. Cela au final donne une surconsommation et de ce fait une facture énergétique très élevée.
Puisque il ne veut pas règler la somme ou qu'il fait la sourde oreille, ai-je le droit, d'autorité après l'en avoir informé,de défalquer sur mon prochain loyer le montant de la condamnation et bien evidemment de verser le complément pour arriver à la somme du loyer demandée.
Si j'ai le droit, pouvez-vous m'indiquer l'article de loi qui m'y autorise.
Je vous remercie par avance.
Pierre.
Une réponse par E-mail pour lr 20 courant, en matinée, serait très appréciée.
Mon propriétaire refusant de fournir les justificatifs de charges facturées, le trop versé en provision s'élève à 47€ ~.Je fais appel au Conseiller juridique de la CGL qui prend mon dossier en charge. Le conseil a été très mal donné puisque ce Conseiller a remis le dossier entre les mains de leur avocat qui m'a réclamé 1200€ d'honoraires (pour un travail baclé). Et je n'ai pas récupéré le trop versé. Je mets en cause la CGL pour mauvais conseils.