Cas pratiques24-09-09

J'ai été trompée sur mon premier achat immobilier !

image immo J'ai acheté un appartement en juillet 2008 où il n'y avait que des travaux de décoration à réaliser. Après avoir eu mon certificat d'habitabilité, j'ai emménagé le 10 juillet 2008 et c'est là que je me suis aperçue que les travaux étaient en réalité plus importants que de simples travaux de revêtements muraux ; cela comprenait une prolifération de cafards sous les sols plastiques, une non-mise aux normes de sécurité des installations EDF-GDF et un dégât des eaux sous les couches de papier peint. Les appels à répétition à mon vendeur s'avèrent stériles, j'ai des doutes sur la fiabilité du cabinet d'expertise ayant effectué le diagnostic d'habitabilité et mon logement reste inhabitable.

Comment doit agir Cécile ?

• Cécile doit faire constater les problèmes de non-conformité par une contre-expertise et doit con¬server le diagnostic de la vente qui prétend le contraire.
• Elle doit envoyer une lettre avec accusé de réception à l'organisme concerné par ce premier rapport d'analyse, et, à l'amiable, le mettre sous forme de mise en demeure. Si Cécile n'a pas de nouvelles avant la date indiquée dans sa lettre, elle a le droit de poursuivre le cabinet d'expertise et de de¬mander un remboursement pour les frais de mise aux normes.
• Pour plus de 10 000 euros de frais de mise aux normes, Cécile fait une requête au tribunal de grande instance pour pouvoir condam¬ner le cabinet d'expertise avec un avocat ; pour moins de 10 000 euros, Cécile peut se présenter au tribunal sans avocat.

Comment éviter ce problème !

• Avant la signature de la vente, choisir son propre cabinet d'expertise agréé pour faire le diagnostic d'habitabilité et ne pas forcément laisser choisir votre agence immobilière.
• Bien lire l'acte authentique et les clauses qui concernent la non-garantie des vices cachés chez le notaire.
• Se renseigner sur les travaux en cours ou en projet de la copropriété pour connaître les éventuels surplus ajoutés aux charges. Il existe un carnet d'entretien que tout syndic doit tenir et qui doit être communiqué au futur acquéreur.

Les Points de Droits

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
DÉFINITION :
Le certificat d'habitabilité
Le certificat d'habitabilité est un diagnostic bancaire de¬mandé dans le cadre du prêt à taux zéro (PATZ). C'est une fiche qui indique les normes de surface et d'habitabilité définies par le décret 2005-69 du 31 janvier 2005. Elle com¬porte l'analyse de l'amiante, des termites et du plomb, ainsi que la vérification de la mise aux normes de sécurité actuelle des installations EDF-GDF.

4 commentaires

yan37800 / 21-03-12 - 14:10
Bonjour

la derniere lettre que nous avons recu est bien en AR,

pour la somme qu'il nous demande

indemnité forfaitaire égale a 5% du prix total de la construction 5367.05euros
signature du contrat de construction - 5 % 5367.05euros
indemnité forfairaire égale à 10% du solde du contrat 10197.35 euros
yan37800 / 21-03-12 - 14:09
bonjour
Nous avons recu ce jour une lettre du constructeur nous demandans 20000euros sous huit jour sinon le dossier serai envoyer au service juriique.
Il nous rejette la faute comme quoi cest de notre faute su le permis de construire, etant donner que des pieces manquant avaient était demander par la DDT, c'est vrai que j'ai bien recu le documents mais je l'ai montrer a notre commerciale et celui ci nous a repondu qu'il n'y avait rien a faire.

Nous ne savons vraiment plus quoi faire.
yan37800 / 21-03-12 - 14:06
J'aimerai quelques conseils pour pouvoir mettre fin à un projet de construction
Nous avons déposé le permis de construire en octobre 2011, nous avons signé tous les documents avec le constructeur immobilier.
Depuis janvier cela ce passe très mal avec le commerciale de notre constructeur, qui est aussi le vendeur du terrain pour lequel nous avons signé le compromis de vente.
Nous avons reçu un rejet de permis de construire car il manque des pièces à notre dépôt de permis de construire, alors que le constructeur devait s'occuper de tout.
Depuis janvier les rapports avec le commerciale sont vraiment très compliquer, il devait s'occuper de tout mais nous avons du prendre contacte avec la DDT pour le permis de construire, prendre contact avec le maire, alors que vous devions rien avoir à faire au départ.
Étant donner que le commerciale qui nous vend le terrain, serai aussi notre future voisin, tout deviens compliquer, lui même ayant de gros soucis avec le maire du village ou nous devons faire construire, tout deviens vraiment compliquer, alors lorsque nous avons reçu le rejet de permis de construire pour manque de pièces au dossier et délai de dépôts des pièces manquante dépasser, nous souhaitons en profiter pour mettre fin à notre contrat de construction.
Nous avons alors pris contacte avec le constructeur immobilier lui montrant la décision de rejet de la DDT pour notre permis de construire, lui indiquant que nous ne souhaitons pas redéposer une demande de permis de construire, celui-ci nous à menacer de nous envoyer au tribunal, et que nous en aurions pour 100 000 euros pour cette acte, d'arrêt.
Le commercial qui nous vends un terrain personnel pour faire notre construction refuse de rompre le compromis de vente.
En ce jour nous ne savons plus quoi faire pour mettre fin a cela, entre le constructeur immobilier et le commercial, nous somme perdu, ne sachant plus quoi faire, est ce que quelqu'un pourrait nous aider pour mettre fin a ce cauchemar??
Je vous en remercie