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J'ai signé un bail commercial pour un bar-restaurant dont les murs appartiennent à la commune. De nombreux travaux étaient à effectuer et la mairie s'était engagée à tout prendre en charge. Aujourd'hui, rien n'a encore été entrepris. Ma salle de réception prend l'eau, la chaudière fonctionne mal, les fenêtres ne ferment pas bien, les plomberies sont en très mauvais état. Je n'ai pas les moyens d'effectuer les travaux moi-même, ma maison est hypothéquée et je risque une saisie. Je souhaite donc que la mairie entreprenne les travaux au plus vite pour que mes clients puissent être reçus correctement.
• Anne-Marie aurait dû mentionner les travaux à effectuer dans l'état des lieux. Si elle a omis certains détails, elle dispose d'un mois pour les signaler. Au-delà de cette période, les lieux sont réputés avoir été trouvés dans l'état précisé dans l'état des lieux et, à défaut, en bon état d'entretien. Anne-Marie est alors considérée comme responsable de toutes détériorations.
• Si le bail indique la mention « pris en l'état », Anne-Marie ne peut réclamer les réparations à la mairie.
• Si le contrat ne dit rien des dégradations, c'est à la mairie qu'incombent les gros travaux, et à Anne-Marie les travaux d'entretien.
• Si la mairie est responsable, Anne-Marie doit lui envoyer un recommandé pour rappeler à la mairie son obligation d'effectuer les travaux.
• Lors de la location d'un local à usage commercial, vous devez procéder à un état des lieux complet. Cela vous évitera de mauvaises surprises par la suite. Si des travaux sont nécessaires, mettez-vous d'accord dans le bail avec le bailleur sur l'imputabilité de ces derniers. Vérifiez que les normes de sécurité sont respectées et conformes ainsi que l'état de la toiture, des murs, du chauffage, des sanitaires, de l'installation électrique... Au besoin, faites intervenir un professionnel.
Un bail commercial est un contrat pour lequel un propriétaire loue un bien à un locataire à des fins commerciales. Il se distingue du bail d'habitation ainsi que du bail professionnel.
Le bail doit définir de manière précise les responsabilités de chacun, bailleur et preneur, notamment sur l'entretien, la non-concurrence...
Bonjour,
l'entreprise ferme à la fin du mois de mai, les salaires seront versés par le FNGA, il parait que le FNGA ne prend plus en charge les frais pour les commerciaux (nous sommes 4 commerciaux)merci de votre reéponse
Denis-Pierre TAVERNY 95
Je suis locataire ici depuis mars 2007, dés le début il y eu une fuite à la douche, suite à diverses interventions du copropriétaire, aujourd'hui je reste avec une baisse de pression de l'eau chaude. D'autre part, j'espèrais que ce problème soit résolu avant de faire connaitre problème disjoncteur gazinière électrique. Ces derniers mois, un nouveau problème est arrivé une fuite d'eau au plafond derrière WC. Suite à divers courriers recommandés à l'agence immobilière sociale, aucune réponse aucune action réparatrice n'est plus entreprise... Je suis ainsi, donc en PLAN..... S.V.P. AIDEZ MOI, que dois-je faire? déjà j'avais plus beaucoup d'eau chaude, et là je suis embétée car fuite et de leau s'incruste dans le mur cela va tout pourrir...M E R C I
Bonjour
Début 2009 mon fils est resté 3 mois sans emploi et il a bénéficié des Assedic
Déjà il l'ont fait courir pendant 3 mois, il manquait toujours qqu chose et il ont enfin fini par lui payer les 3 mois en m^me temps.
Aujourd'hui les Assedic prétendent d'être trompé et lui réclame 1300€
Quels sont ses droits et peut-il proposer un règlement étalé
Merci de me répondre c'est urgent !!
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