|
|
|
|
> Accueil > Immobilier > Cas pratique
Je suis propriétaire de trois studios et appartements dont la location est confiée à une agence immobilière. Or, cette agence ne me reverse jamais les loyers, prétextant tantôt ne pas avoir été réglée par les locataires, tantôt avoir demandé à sa propre banque d'effectuer des virements sur mon compte qui se seraient perdus dans la nature... À chaque fois, il y a une excuse différente et le gérant de cette agence est injoignable. Cela fait bientôt un an que cette situation dure. Pouvez-vous me donner des conseils pour m'en sortir ?
• L'agent immobilier est un mandataire. À ce titre, les dispositions du code civil liées aux mandataires s'appliquent également à lui. Il est par là même tenu d'accomplir, de respecter et de répondre des mandats dont il a la charge. Dans le cas présent, il apparaît clairement que cet agent n'a pas exécuté ses obligations, dans la mesure où cela fait des mois que Luca attend le versement de ses loyers. Une faute peut donc être établie.
• En vertu de l'article 1993 du code civil, l'agence est en effet dans l'obligation de verser à Luca l'argent
qu'elle reçoit des locataires et de faire en sorte que cela se fasse correctement. Le principe des versements perdus dans la nature ne peut donc être retenu et être louable. Si les locataires ne paient pas leur loyer, il appartient aussi à l'agent, en qualité de mandataire, d'y répondre en engageant auprès d'eux les actions nécessaires.
• L'agence ne répondant pas à ses obligations, Luca peut alors lui envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre de mise en demeure de rendre ses comptes de gestion à une date donnée. Dans cette lettre, il lui demandera de justifier l'état de ses comptes, tout en lui rappelant ses obligations. Luca peut aussi choisir de saisir un huissier et signifier à l'agence une sommation de payer.
• À défaut d'obtenir satisfaction par l'intermédiaire de ces recours, Luca n'aura alors d'autres choix que de saisir la justice et d'engager une action devant le tribunal de grande
instance pour manquement de la part de l'agent à ses obligations.
• L'agent immobilier est un mandataire par l'intermédiaire de qui vous pouvez passer pour acheter, vendre, louer ou mettre en location un bien immobilier. À ce titre, il doit être établi entre vous et cet agent un mandat de gestion pour la mission que vous lui confiez. Ce mandat doit nécessairement comporter votre identité et celle de votre mandataire ainsi que ses garanties professionnelles, le montant de ses honoraires (et ses éventuels frais supplémentaires), la mission que vous lui confiez, la durée du mandat ainsi qu'une description du ou des biens concernés et de leur situation.
• Un mandat de gestion peut être annulé à chaque date anniversaire, par recommandé avec accusé de réception. Cette date doit vous être signalée dans le contrat. Dans le cas contraire, vous pouvez résilier le contrat quand vous le souhaitez.
|
|
bonjour j ai achete une maison ds l aveyron cet ete en aout l ex proprietaire est partie fin decembre(tres amie avec l agent immobilier!) depuis debut janvier apres maintes et maintes appels ils mont enfin envoye contrat pour mettre maison en location depuis 2mois et demi plus de nouvelels malgre mails;telephonee je tombe tjrs sur secretaire qui prends message et aussi par courrier lettre suivi j ai l impression qu ils se foutent de moi je ne sais meme pas sils on t mis en location ma maison ds leur agence ds leur site internet et malgre toutes mes demarches ils font le mort j habite à 650km de la quel recours ai je?puis je resilier le contrat kje perds mon temps et mon argent pourquoi cette attitude debile qui m exasper qui m empeche de dormir!qu il n est pas trouve de locataires certes mais au moins qu il aient la descence de m informer de leurs actes merci de me conseiller ca fait 3 mois que je n ai aucune nouvelel qui dois contacter pour leur faire "peur" sils ne veulent pas louer qu ils le disent je trouve leur attitude bien cavaliere c est honteux merci à tous de votre aide
Bonjour mon agence immo a laissé partir le locataire avec la caution complete alors que sur l'etat des lieux le sol de l'une des chambres etait en bonne etat et que a son depart il etait degradé. La personne qui a fait l'etat des lieux final reconnait son erreure mais ne veux pas prendre en charge les travaux depuis le moi de fevrier l'appartement ne se louent pas car les personnes voyent l'etat du sol ne doivent pas avoir envie d'ammenagé d'un appartement ou il va y avoir des travaux apres . Une personne ma contacté sans passer par l'agence pour me faire une proposition d'achat fin mai debut .aujoud'hui la vente et un peut bloquée car les travaux qui pour le notaire incombe a l'agence ne sont toujour pas realisé hors le credit tout les moi a rembourser sans la rentre des loyer plus les provisions de charge commance a etre tres dure a assumer pour notre couple puisque n'ayent qu'une pension d'invalidite et ma femme un mi-temp avec 4 enfants a nourire cela commence a devenir tres dure les fin de moi merci par avence de l'interré que vous porterez a ma situation.
mon agence immobilière a souscrit un contrat de recouvrement de loyers et dégradation.Aujourd'hui mon locataire est parti et mon agence immobilière m'a indiqué au vu de l'état de l'appartemement que la compagnie d'assurance m'accordé 6600 euros de dédommagement.A ce jour mon agence immobilière par qui transite ces réglements m'indique que la compagnie refuse de me rembourser car leur contrat serait résilié.Que puis je faire pour récupérer mon argent? Merci pour votre aide.
Voir Tous les commentaires