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Contestation ammende et avis d'opposition administrative

Comment sauver votre permis ?
 

Contestation ammende et avis d'opposition administrative

Messagede nando » Dim 31 Jan 2010 23:37

Bonjour a tous les auditeurs de l'émission et a l'équipe de Ca peut vous arriver.

Je suis artisan d'une petite société et je viens de recevoir un avis d'opposition administrative pour une somme de 386€. celui ci m'informe que mes comptes vont être bloquer et la somme prélever sous 30 jours.
N'ayant aucune référence relative a la raison de cette saisie j'ai contacter le trésor public. Celui ci m'informe qu'il s'agit d'une amende du 09/12/2003 qu'un des salarié aurais eu pour non port de la ceinture. Je n'ai jamais été informé de cette amende par mes salarié et aucun courrier ne ma été envoyé par leurs services, ni par huissier.
Aujourd'hui je suis ennuyé car je n'ai pu faire valoir mes droit de contestation car ils ne savent pas me donner le nom du chauffeur. En général pour ces infraction l'amende est au nom du chauffeur et non de l'entreprise.
j'ai donc plusieurs questions :
Une entreprise peut-elle avoir une amende pour non port de la ceinture?
A t'il prescription pour cette amende car je n'ai jamais été informé par recommander ou huissier?
Peut-on stopper cet avis et comment procéder en cas de blocage des comptes?

Beaucoup de questions mais je suis dans le flou le plus total.
Merci d'avance
nando
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Messagede nando » Jeu 4 Fév 2010 08:28

Bonjour, les impôts mon bloquer les fonds et je ne sais pas comment me défendre mon dossier . Maître de caumont peut il m'aider car je me sent Escroquer par l'état lui même. Aider moi s'il vous plait
nando
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Messagede nando » Mar 30 Mar 2010 13:29

Bonjour a tous, j'ai contester mon avis d'opposition dans le délais des 30 jours en écrivant aux impôts et en contestant aupres de l'officier du ministère public. La somme ma toutefois été prélever et je suis sans réponse de l'officier auquel j'ai demander de saisir la juridiction de proximité. que puis je faire pour faire avancer mon dossier?
nando
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Messagede nando » Ven 28 Mai 2010 23:54

Après de nombreuses interrogations et courrier envoyés je peut m'apporter la réponse. La société n'est pas responsable pour un pv de port de ceinture. Le trésor public vient de me rembourser la somme prélever. Un coup de gueule contre ce système qui ne vous laisse pas le temps de vous défendre et vous prélève même ayant tort et qui part la suite vous rembourse, certe, mais entre le temps passé et les frais de lettres et téléphonique, cela n'auras pas été sans frais pour moi alors que je ni été pour rien :?
nando
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