de dona » Jeu 8 Avr 2010 12:23
il s' agit de lire le plan d' occupation des sols de la commune. S' il y a un article concernant ce problème, le maire se doit de faire respecter la loi. J' ai ce souci et le maire se dit impuissant : donc je cherche qui? peut obliger un maire à faire respecter le règlement communal. Faut il saisir le médiateur de la République ? ou aller au tribunal administratif? Mon maire s' est ensuite délesté du problème vers la préfecture. Mal lui en a pris car le règlement communal semble prévaloir sur le préfectoral. J' attends de voir comment il va résoudre ce problème.
Bon courage.