de lae » Lun 6 Fév 2012 14:10
Bonjour, au 02/01/12 j'ai enfin signé un CDI avec obligation d'adhérer à la mutuelle de mon entreprise. Mon employeur m'a fait une attestation à mon nom signifiant qu'en tant que salariée, que j'étais dans l'obligation de souscrire au régime de la mutuelle obligatoire entreprise. Mon entreprise offre aussi la possibilité de souscrire pour l'ensemble de la famille, choix que j'ai fait (70€ part salarié, 17€ part patronale) et j'ai fait la demande de résiliation auprès de ma mutuelle. La mutuelle accepte ma résiliation mais refuse la résiliation pour mon mari invoquant que le motif est non valable et que nous sommes deux adhérents séparés (par contre, mon fils serait rattaché à moi et lui pas de soucis) La cotisation de 132.06€ passerait alors à 90.00€. J'ai contacté le courtier qui m'avait fait souscrire à cette mutuelle pour lui notifier tout cela. Après avoir contacté le siège social, la seule solution serait de faire faire à mon employeur une attestation comme quoi la mutuelle famille serait obligatoire et une copie de la carte de tiers payant de ma nouvelle mutuelle... Et bien entendu, mon employeur ne peut pas me faire cette attestation puisque l'adhésion n'est obligatoire que pour le salarié. J'ai déjà du mal à comprendre car je n'ai ( de mémoire) signé qu'un seul contrat pour que nous souscrivions ensemble à cette première mutuelle et je dénonçais tout le contrat dans ma lettre avec AR. Bref, je me retrouve à payer 2 mutuelles...D'après plusieurs informations, la loi chatel permettrait de dénoncer l'adhérence de mon mari mais est-elle toujours valable dans le cas d'un premier refus? quels sont mes recours sachant que ma date anniversaire est au 31/12/12... Merci de votre aide !!!!