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Solde indemnités de licenciement non payé

Vos indemnités, les prud'hommes, comment vous y prendre ? Vous vous sentez harcelés ou poussés dehors : comment vous défendre ?
 

Solde indemnités de licenciement non payé

Messagede patoufix » Lun 9 Jan 2012 12:15

Bonjour,
J’ai été licencié économique le 25/12/2010, définitivement, après avoir effectué 6 mois de préavis payés non effectué.
J’étais cadre depuis 22 ans et j’avais 58 ans au départ de la procédure. Cette société avait été mise en redressement judiciaire au TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES en date du 23/03/2010.
A partit de ce moment les salaires, congés payés et indemnités de licenciement ont été pris par la caisse des AGS. Cette caisse prend en charge aussi la partie cotisation patronal. De cet fait mes salaires, préavis, indemnités plus la part patronal on dépasse le plafond des AGS.
Une grande partie de mes indemnités de licenciement ne m’a pas été versé par ce fait de dépassement, et la dette est revenue à mon ancienne société.
Entre temps la société a été revendue au mois d’avril 2011.
Après plusieurs courriers à l’administrateur judiciaire, m’affirment que ce reliquat me serai versé, je n’arrive plus à avoir des nouvelles.
Ma dernière lettre date du 7 décembre 2011.
Je me demande quelle démarche suivre pour régler ce problème et tourner la page.

Merci pour votre aide
patoufix
Messages: 1
Inscription: Lun 9 Jan 2012 11:17
 

 

Messagede lecocqka » Dim 15 Jan 2012 12:50

Bj
AGS à un plafond de réglement maxi, vous devez étre au dessus du plafond d'indémnitée.
Si les sommes dues sont au passif de l'ancienne société, il faut voir auprès de la nouvelle société si il y a une reprise du passif suite à la vente, dans ce cas il y a lieu de voir avec la nouvelle société.

Article L1234-7

La cessation de l'entreprise, sauf cas de force majeure, ne libère pas l'employeur de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu.

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.


Cordialement,
lecocqka
Messages: 14
Inscription: Dim 15 Jan 2012 12:35
 


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