de Anonyme » Mar 16 Nov 2010 11:20
Le contrat de travail peut être rompu par l’employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
1 - PROCEDURE DE LICENCIEMENT
votre employeur n’étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement et celles relatives à l’assistance du salarié par un conseiller lors de l’entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l’employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l’exception du décès de l’employeur,est tenu d’observer la procédure suivante
Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette convocation indique l’objet de l’entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié :
l’employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement :
s’il décide de vous licencier , l’employeur doit vous notifier le
licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La lettre ne pourra être expédiée moins d’un jour franc après la date prévue pour l’entretien préalable.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis
A l’expiration du contrat de travail, l’employeur doit vous délivrer
- un certificat contenant exclusivement la date de votre entrée et celle de votre sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Une attestation destinée à l’ASSEDIC pour faire valoir vos droits au chômage
cordialement