licenciement en maladie

[stephanie1967]

Je suis employée en CDI dans la même entreprise depuis 10 ans et depuis le 15 janvier 2010 je suis en arrêt maladie car j'ai un cancer. Mon employeur me parle d'un éventuel licenciement car il me dit qu'il paye des charges pour moi alors que je ne suis plus à mon poste. A-t-il le droit de le faire, si oui dans quelles conditions, que vais-je toucher comme indemnitées et est-ce que je serai déclarée au chomage en maladie, car je suis toujours en traitement et ne peut pas reprendre mon travail pour le moment. Egalement, est-ce que je dois déjà maintenant commencer à faire des démarches particulières en attendant ? Merci par avance.

[Anonyme]

bonjour

Si la loi interdit normalement votre licenciement ou une sanction en raison de votre état de santé, sauf inaptitude médicalement constatée, votre employeur peut rompre votre contrat dans certains cas très précis.
Ainsi, si votre employeur vous licencie à cause de votre maladie, le licenciement est nul et emporte votre droit à réintégration dans l’entreprise.

Votre employeur peut vous licencier lorsque l’absence est prolongée ou répétée. Dans ce cas, votre employeur doit établir la perturbation causée par vos absences et la nécessité de votre remplacement.

il doit respecter la procédure de licenciement, et vous convoquer à un entretien préalable.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté

par la suite demandez auprès de votre médecin d'effectuer les démarches necéssaires à la CPAM afin de vous attribuer invalidité (1° ou 2° catégorie)
vous pouvez également demander une reconnaissance auprès de la MDPH (anciennement COTOREPP), laquel statuera sur votre degré d'invalidité

cordialement

[stephanie1967]

Merci pour tous ces renseignements. Je dois rajouter que je suis déjà reconnue en invalidité à + de 80% par la mdph. Mais aussi mon employeur a déjà embauché 2 nouveaux employés en CDI, un au mois de mai et l'autre au mois de septembre. Cela le met-il en tort vis-à-vis de moi ?? Sachant en plus que si je pouvais reprendre mon poste, il n'y aurait surement pas assez de travail pour moi (je travaille dans une auto-école et 2 moniteurs en plus cela fait déjà beaucoup !).

[Anonyme]

L'employeur est tenu d'adapter le travail dans la mesure du possible, tant que le handicap n'est pas incompatible avec les exigences de l'emploi occupé.
L'employeur peut licencier un salarié en arrêt maladie prolongée si son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise. Mais il doit veiller à recruter son remplaçant dans un délai proche
dans votre cas votre licencieciement n'étant pas prononcé, votre employeur est effectivement en tord
vous pouvez soit saisir les juges de référé pour manquement à ses obligations, soit saisir la HALDE pour discrimination liée à votre handicap.

cordialement