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inaptitude suite à accident de trajet

Vos indemnités, les prud'hommes, comment vous y prendre ? Vous vous sentez harcelés ou poussés dehors : comment vous défendre ?
 

inaptitude suite à accident de trajet

Messagede SEBREN » Lun 13 Déc 2010 14:48

bonjour
j ai un salarié qui est en arret accident de trajet depuis le 29 mars 2010
a son retour il a passe une visite medicale de reprise et une deuxieme visite et a ete reconnu inapte à son poste de travail et il est impossible de le reclasser
quelle procedure de licenciement dois-je faire et quelles indemnités tout en sachant que ce n est pas un accident du travail mais de trajet?
merci de votre reponse
SEBREN
Messages: 3
Inscription: Jeu 3 Déc 2009 11:34
 

 

Messagede alexpatrick » Jeu 23 Déc 2010 10:54

bonjour,

Considéré comme accident du travail, l’accident de trajet est celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre :

le lieu de travail et sa résidence principale - ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité (maison de week-end par exemple), ou encore un lieu de séjour où l’intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial ;

Si aucun poste vacant n'est compatible , vous pouvez licencier en respectant les règles inhérentes à toute procédure de
licenciement

Si votre licenciement intervient plus d'un mois après la date du second examen médical, l'employeur doit
vous verser dés l'expiration de ce délai, le salaire que vous perceviez avant la suspension de votre contrat de travail.

En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, vous devez exposer par écrit les raisons pour lesquels vous ne pouvez pas reclasser avant d'engager la procédure de licenciement proprement

vous devez informer des motifs qui s'opposent à son reclassement, et engager ensuite la procédure de licenciement.

cordialement
alexpatrick
Messages: 6
Inscription: Lun 20 Déc 2010 10:47
 


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