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sommation de payer , frais d'huissier ?

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sommation de payer , frais d'huissier ?

Messagede elln » Lun 1 Aoû 2011 16:48

bonjour,
Je viens vers vous pour obtenir quelques renseignements concernant la sommation de payer.
J'ai reçu une sommation de payer par voie d'huissier à la demande de mon ancien proprietaire. Cette dette concerne des charges que je conteste ayant eu à plusieurs reprises cet hiver des coupures de chauffage dû à une chaudiere vetuste, ( ainsi que d'autres problèmes de vetustés ds le logement ne jouant pas directement sur les charges mais l'occupation du logement )
Le montant de la dette s'élève à 343 euros , et l'hussier y ajoute 60 euros de frais, a-t-il le droit ?
Je souhaite contester cette dette, comment dois je m'y prendre ?
A ce jour je n'ai reçu qu'un courrier et ne suis pas allée chez l'huissier pour reconnaitre la dette.
merci d'avance pour votre aide
Bien amicalement
Hélène
elln
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Inscription: Lun 1 Aoû 2011 16:37
 

 

Messagede gpaeey » Sam 10 Sep 2011 10:02

Madame,

La sommation de payer est un premier acte, amiable, de tentative de recouvrement.
Si vous contestez le paiement des sommes réclamées, vous serez prochainement convoqué par voie d'assignation devant le Tribunal d'Instance de votre domicile. Vous pourrez ainsi vous expliquer sur ce nom paiement, et le Tribunal tranchera le conflit.
Les frais d'Huissiers étant tarifés et proportionnels à la dette, ils sont tout à fait valables dans le cadre d'une sommation de payer.
Je vous invite à prendre rapidement contact avec l'Huissier de justice qui vous a remis cette sommation afin d'essayer d'obtenir un accord amiable avant une éventuelle instance judiciaire, qui sera source de frais supplémentaires à la charge de la partie déboutée de ses demandes.
Cordialement
GPAEEY
gpaeey
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Messagede Vikoi65 » Mar 25 Oct 2011 11:17

Vous pouvez aussi saisir le Conciliateur de Justice de votre canton (procédure gratuite) qui pourra vous aider à trouver une solution amiable
Vikoi65
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