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Saisies par un huissier

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Saisies par un huissier

Messagede sea_gate » Mar 19 Jan 2010 11:36

Juste pour ma connaissance personnelle :
un huissier peut-il effectuer une saisie conservatoire et/ou une saisie attribution sans avoir une ordonnance d'injonction de payer assortie (ou non) d'un titre exécutoire, d'un tribunal ?
Merci d'avance de vos réponses éclairées.
sea_gate
Messages: 24
Inscription: Mar 19 Jan 2010 11:17
 

 

Messagede Robert BIDOCHON » Mar 7 Déc 2010 19:24

C'est possible si l'Huissier de Justice poursuit le recouvrement d'une dette de loyers dus en vertu d'un bail écrit, du montant d'un chèque impayé, d'une lettre de change acceptée ou d'un billet à ordre.
Dans ces cas et uniquement dans ces cas, il peut agir sans décision judiciaire préalable.
Robert BIDOCHON
Messages: 2
Inscription: Mar 7 Déc 2010 19:15
 


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