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Droit de l'huissier

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Droit de l'huissier

Messagede misseverine » Jeu 26 Nov 2009 15:34

Bonjour,
j'ai un petit problème avec un artisant car je ne lui est pas régler sa facture en totalité car j'ai eut des soucis d'argent.
J'ai essayé de négocier avec lui un étallement de la dette, mais il a refusé.
Je viens de recevoir une lettre de huissier pour un commandement à payer.
Que puis-je faire??pour que l'huissier ne saisi mes biens.
Ne doit-on pas aller devant un tribunal??
merci de vos réponses
misseverine
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Inscription: Jeu 26 Nov 2009 15:26
 

 

Messagede Gospeltronik » Dim 29 Nov 2009 02:35

Bonsoir,

Le mieux que vous puissiez faire, c'est tout de même de régler à un moment ou un autre la somme que vous devez directement entre les mains de l'artisan (pour éviter de payer en plus les frais de l'huissier). Mais jusque-là, l'huissier ne peut pas vous saisir tant qu'il n'est pas muni d'un titre exécutoire (= une décision de justice vous condamnant à payer). L'artisan vous fait peut pour vous forcer à payer, mais si ça se trouve les frais de justice pour vous amener devant un tribunal lui coûteraient plus cher que le montant de ce que vous lui devez !
Gospeltronik
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Inscription: Sam 28 Nov 2009 01:23
 

 

Messagede misseverine » Lun 30 Nov 2009 10:34

Merci pour votre réponse,
de toute façon je comptais payer l'artisant, je n'ai rien à lui reprocher, d'ailleurs je lui ai réglé 3/4 de la facture;
simplement j'ai du faire façe à des imprévus et je ne peux réglés le reste en une seul fois.
Je continue à lui versser des sommes tous les mois jusqu'à ce que ma dette soit finie.
J'espère que tous iras bien
misseverine
Messages: 9
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