Dommages et interets pour non résiliation?

[metabaron33]

Bonjour
J'aurais une question à propos des dommage et intérêt.

J'ai porté plainte auprès du tribunal de proximité contre un opérateur audiovisuel par internet ayant refusé de me résilier, alors que j'en avais fais la demande en temps et en heure par recommandé il y a un an. La procédure est toujours en cours suite a de nombreux reports.
Et je souhaiterais savoir, si en plus en plus du remboursements de ces prélèvements illégaux (environ 250€ à ce jour),
- suis-je en droit de demander des dommages et intérêts pour prélèvements abusifs,vente forcée, préjudice moral ou autre motif?
- de quel montant?
- et en vertu de quel article de loi?

Je trouverais ca aberrant qu'on puisse disposer de l'argent d'un client, en assurant ainsi sa trésorerie, sans autre contrepartie que le simple remboursement de cet emprunt forcé. Ne serait ce que pour le dérangement d'avoir été obligé d'aller devant un tribunal pour faire appliquer la loi..

Merci d'avance

[metabaron33]

Donc pour information, sachez que la loi est de votre coté, il faut juste (des fois) être suffisamment patient.

J'ai réussi a faire condamner CANAL + Distribution auprès du tribunal de proximité pour non résiliation, alors que j'avais envoyé ma notification de résiliation en A/R et en temps et en heure.
Sachez que c'est gatuit.
Vous n'avez pas besoin d'avocat. Et même si vous en prenez un, vous pouvez normalement en faire endosser les frais par la partie adverse (entiers dépens) si vous gagnez le procès.

J'ai donc fais condamner Canal:
- au remboursement de tout ce qu'ils mont prélevé au dela de ma résiliation
-a une astreinte pour tout prélèvement postérieur au jugement
-à des dommages et intérêt pour le préjudice financier dû a ces prélèvements.

Apres pour le montant des dommage et intérêt, a mon avis il faut quand même être raisonnable dans sa demande pour que ca passe ...

Inutile donc de supporter en plus des frais d'opposition de votre compte bancaire, ils en auront pour leur frais si ils continuent a vous prélever: c'est beaucoup mieux que le livret A lol

Et cerise sur la gateau, Canal ne m'a même pas coupé le flux avant le jugement, le bénéfice de l'accès aux programmes ne pouvant l'exonérer de ses obligations=> Canalsat gratuit pendant 1 an et demi lol


Je m'étais déjà abonné une 1ere fois il y a quelques années, et lors de ma demande de résiliation, ils avaient déjà continué a me prélever et j'avais encore du dépenser de l'argent sur leur numéro surtaxé pour leur demander d'arrêter. Et ils ne m'ont jamais remboursé de ces frais et de ces mois supplémentaires FORCéS. Le problème est que je n'avais pas envoyé ma résiliation en A/R donc je n'avais rien pour aller devant le tribunal.

Donc a tous les abonnés et futurs abonnés de CANAL + DISTRIBUTION, sachez donc a quoi vous attendre le jour ou vous voudrez résilier. Si ca m'est arrivé 2 fois sur 2, a mon avis c'est loin d'etre un cas isolé mais bien la pratique d'une politique pour vous prendre pour des VACHES A LAIT QUI NE SE PLAINDRONT JAMAIS!!

A bon entendeur