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demie-part personne seule

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demie-part personne seule

Messagede Anonyme » Mar 11 Mai 2010 10:27

comment s'applique la notion de charge seul ou principale d'au moins un enfant pendant 5 ans pour conserver la 1/2 part ? s'agit-il de la garde juridique, de la charge fiscale, ou de la charge financière réelle et que fait-on pour arbitrer les conflits inévitables d'interprétation dans les cas fréquents de séparation judiciaire des couples avec enfants sans remarriage ? est-il imaginable dans certains cas que les 2 parents isolés la conservent ?
Merci
Anonyme
Messages: 1
Inscription: Mar 11 Mai 2010 10:17
 

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