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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:37

oleouf2004 a écrit:Bonjour, j'ai eu un accident de travail l'été 2009. La sécu m'a envoyé mon décompte en m'indiquant de le declarer. Je suppose que c'est à declarer aux impôts, mais La comptable dans l'entreprise pour laquelle je travail, me dit (sans être sûre d'elle) que non. Mon accident de travail à durer environ 6 à 7semaines et represente environ 1800 euros. Merci de votre attention. Fabrice


Bonjour oleouf2004
Pour l’imposition des revenus de 2009, les indemnités journalières d’ accident du travail ne sont pas imposables et ne doivent par conséquent pas être déclarées.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:38

dome a écrit:Bonjour,
Nous envisageons de faire établir( pour les revenus 2009) une déclaration fiscale individuelle pour notre fille.
Toute l'année 2009, elle est restée domiciliée chez nous, elle habite un appartement depuis le 1/1/2010 et a perçu des salaires de juillet 2009 à décembre 2009 (net imposable 8550 €).
Nous aimerions savoir si nous pouvons déduire de nos revenus les sommes que nous lui avons versé en 2009 (env 1600 €) frais divers, essence, assurance voiture, participation vacances...
merci de votre réponse


Bonjour dome
Si vous ne rattachez pas votre fille à votre foyer fiscal, vous avez la possibilité de déduire de votre revenu imposable, dans la limite de 5 753 €, une pension alimentaire. Attention vous devez être en mesure de justifier du versement des sommes.
Toutefois, lorsque l’enfant vit sous votre toit, l’administration admet la déductibilité, sans justification, d’une somme forfaitaire fixée à 3 309 € pour un enfant majeur hébergé chez ses parents pendant toute l’année. Cette somme est représentative des dépenses de nourriture et d’hébergement. Les autres dépenses sont déductibles pour leur montant réel et justifié.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:39

nana14 a écrit:Bonjour,
Je voudrais savoir dans quelle mesure je peux déduire de mes revenus l'aide financière que j'apporte à mes parents sans qu'ils soient obligés de déclarer cette aide dans leurs revenus. Ils sont imposables mais ont un loyer élevés et ont quelques difficultés financières.
Je vous remercie
Nadine


Bonjour nana14
Si vos parents sont en état de besoin, vous êtes en droit de déduire l’aide apportée. Celle-ci sera déductible en tant que pension alimentaire.
Toutefois la pension que vous déduisez constitue un revenu imposable pour le bénéficiaire. Cette imposition est limitée au montant que vous pourrez déduire.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:40

guiche a écrit:Bonjour, suite à un problème cardiaque, j'ai été reconnu en invalidité catégorie2 et je perçois une pension invalidité., je suis marié et âgé de 56 ans. Cette situation me donne t-il le droit à une demi part supplémentaire puisqu'il s'agit d'une invalidité de + de 40%.
Merci de votre réponse. Cordialement.


Bonjour guiche
Vous êtes marié et vous pouvez bénéficier d’une demi-part supplémentaire si :
- vous percevez une pension d’invalidité (militaire, accident du travail) pour une invalidité d’au moins 40 % ;
- ou vous avez une carte d’invalidité d’au moins 80 %.
Selon votre cas, vous cochez les cases P ou F de votre déclaration 2042 et vous pourrez bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:41

colca a écrit:Jai aidé mon frère en difficultés financières (paiement de factures, achat voiture etc...) est-ce déductible ? Merci


Bonjour colca
Dans le cadre de l’obligation alimentaire prévue par el Code civil, il est possible de déduire une pension alimentaire. Malheureusement, aucune déduction n’est possible pour les pensions versées à des frères et sœurs.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:42

imposable57 a écrit:Bonjour,
Mon épouse et moi même traivaillons à plein temps.
Nous avons une fille de 4 ans.
Nous faisons garder notre fille lors de certains week end ou en journee la semaine chez sa mamie.
pouvons nous deduire des frais de garde (deplacement nouriture) ?
merci


Bonjour imposable57
Les dépenses engagées pour faire garder les enfants à l’extérieur du domicile peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Toutefois encore faut-il que la garde soit assurée par une assistante maternelle agréée ou par certains établissements.
Si tel n’est pas le cas, vous ne pouvez rien déduire.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:45

lillieblue a écrit:Bonjour,
J'ai été licenciée le 23/10/2008 et j'ai demandé alors le déblocage anticipé d'un compte actions et de la participation entreprise qui m'ont été versés en Mars 2009. J'ai ensuite reçu en Mai 2009, la participation et l'intéressement 2008. Ces deux derniers montants ont été déclarés aux impôts par mon ancienne entreprise, j'aimerai savoir s'il ne s'agit pas d'une erreur. Merci. Nathalie.


Bonjour Nathalie,
Les sommes attribuées aux salariés qui a demandé à bénéficier du versement de sa participation immédiatement, sans respect du délai d’indisponibilité, doivent en principe être déclarées. Il en est de même des sommes reçues au titre de l’intéressement ; elles sont imposables l’année de mise à disposition.
Toutefois, les sommes versées au titre de la participation sont exonérées si le déblocage anticipé résulte de la rupture du contrat de travail.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:46

tomtomlily a écrit:Bonjour je me suis mariée en juin 2009 en séparation de bien. Est-ce que nous pouvons faire des déclarations séparées? Cela m'arrangerais. D'avance merci, Clts TOMTOMLILY


Bonjour tomtomlily
Les époux ne peuvent faire l’objet d’une imposition distincte que dans des cas bien précis. Il en est notamment ainsi lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.
Si vous n’êtes pas dans ce cas là, vous devez faire une seule déclaration pour la période postérieure au mariage.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:47

troye a écrit:Bonjour,
Je perçois une pension retraite étrangère. Dois-je la déclarer ? et si oui, dans quelle rubrique ?
Merci par avance


Re-bonjour Troye
Les revenus encaissés à l’étranger doivent tenir compte des conventions internationales.
Si la convention prévoit une imposition en France de votre pension, cette somme doit faire l’objet d’une déclaration 2047 et reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus. Si la pension a également fait l’objet d’une imposition dans l’état de source de la pension, l’impôt payé hors de France n’est pas déductible du revenu, mais il ouvre droit à un crédit d’impôt déductible de l’impôt français.
Si la pension est entièrement exonérée en France d’impôt sur le revenu en vertu de la convention internationale, vous devez mentionner le montant de cette pension sur la déclaration 2042 cadre 8 ligne 8TI.
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Messagede expertcomptable » Ven 14 Mai 2010 22:49

fantomette a écrit:bonjour
je suis divorcée un enfant de 10 ans a charge, j'ai donc 2 points.
j'apprends donc que je risque de perdre 1/2 point sauf si je prouve que je suis seule avec mon enfant depuis au moins 5 ans
cependant, j'heberge depuis deux ans mon cousin... qui a ses impots domiciliés chez moi forcément
de quelle manière puis je prouver aux impots que c'est bien mon cousin et pas un conjoint ?
est ce que les copies des livrets de famille suffiront ?
merci annaik


Bonjour annaik,
Il est vrai qu’à compter de l’imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables vivant seuls (cases
E et K) est réservée aux personnes qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
Concernant la condition de vivre seul, l’administration fiscale prévoit que sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil).
Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur des contribuables concernés attestant qu’ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration.
Il incombe alors à l’administration d’établir que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette preuve peut résulter d’un faisceau d’indices. Il appartient donc à l’administration de réunir tous les éléments de fait permettant d’établir la situation de vie commune de deux personnes.
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