fantomette a écrit:bonjour
je suis divorcée un enfant de 10 ans a charge, j'ai donc 2 points.
j'apprends donc que je risque de perdre 1/2 point sauf si je prouve que je suis seule avec mon enfant depuis au moins 5 ans
cependant, j'heberge depuis deux ans mon cousin... qui a ses impots domiciliés chez moi forcément
de quelle manière puis je prouver aux impots que c'est bien mon cousin et pas un conjoint ?
est ce que les copies des livrets de famille suffiront ?
merci annaik
Bonjour annaik,
Il est vrai qu’à compter de l’imposition des revenus de 2009, la demi-part supplémentaire prévue en faveur des contribuables vivant seuls (cases
E et K) est réservée aux personnes qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années au cours desquelles elles vivaient seules.
Concernant la condition de vivre seul, l’administration fiscale prévoit que sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l’article 515-2 du code civil).
Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l’honneur des contribuables concernés attestant qu’ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu’à preuve du contraire apportée par l’administration.
Il incombe alors à l’administration d’établir que le contribuable ne vivait pas seul au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette preuve peut résulter d’un faisceau d’indices. Il appartient donc à l’administration de réunir tous les éléments de fait permettant d’établir la situation de vie commune de deux personnes.