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paiement des jours fériés

Arrêt maladie, RTT, maternité, congés payés, jours fériés, etc… Tous ces congés auxquels vous avez droit.
 

paiement des jours fériés

Messagede ldescatoire » Jeu 3 Déc 2009 11:31

bonjour,
nous faisons partie d'une petite chaine de magasins qui vend de la corseterie ( janine Robin) nous avons l'impression que l'on profite de notre ignorance en matière de droit du travail pour ne pas nous payer convenablement nos jours fériés et nos dimanches travaillés : notre travail de jour férié est payé comme un autre jour de travail. Et nous ne savons pas la règle pour le travail exceptionnel du dimanche : exemple , nous travaillons les deux derniers dimanches avant noel. Nos droit sont trop flous , nous n'avons pas de représentant syndical, ; à qui pouvons nous demander conseil ?
ldescatoire
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Messagede LoicSCOARNEC » Jeu 3 Déc 2009 11:34

Bonjour,

En ce qui concerne le travail le dimanche, les heures sont obligatoirement majorées.
En ce qui concerne les jours fériés, un jour férié travaillé n'ouvre légalement à aucune majoration de salaire sauf particularité de la convention collective. Pour tout renseignement, adressez-vous à l'inspection du travail ainsi qu'auprès d'une union syndicale départementale.
LoicSCOARNEC
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Messagede darkou1 » Mer 10 Fév 2010 07:05

bonjour
tout depend de la convention collective par exemple je travaille dan la grande distribution et le dimanche n'est pas payé en heures majorées.
texte de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
En fonction de dérogations permanentes ou temporaires instituées par la loi, les établissements peuvent être amenés à ouvrir régulièrement ou occasionnellement le dimanche.
L'ouverture, en application des articles L. 221-8-1, L. 221-16 et L. 221-17 du code du travail, est considérée comme régulière.
L'ouverture, en application de l'article L. 221-19 du code du travail, est considérée comme occasionnelle.
Les salariés amenés à travailler régulièrement ou occasionnellement le dimanche bénéficient des dispositions qui suivent :
5.14.1. Travail occasionnel du dimanche
Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche donnera lieu à une majoration égale à 100 % du salaire horaire venant s'ajouter à la rémunération mensuelle.
Cette majoration se substitue à la majoration légale pour heures supplémentaires.
Dans ce cas, il y a décalage et non suppression du jour du repos hebdomadaire légal qui devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou précède le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire travaillé ;

5.14.2. Travail régulier du dimanche

Les salariés travaillant habituellement le dimanche dans le cadre des articles L. 221-16 et L. 221-8-1 du code du travail et ne bénéficiant pas de 3 demi-journées repos consécutives dans la semaine auront droit à une majoration de leur salaire horaire de base de 20 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là (est considéré comme consécutif le repos du dimanche après-midi et du lundi qui le suit) ;

5.14.3. Modes d'organisation du travail et majoration de salaire

Les majorations susvisées restent dues en cas d'organisation du travail sur une base annuelle ou de modulation des horaires de travail.

comme je dispose du dimanche apres midi et du lundi de repos
je ne suis pas payé en heures majorées
cordialement
darkou1
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