Bonjour M. SCOARNEC,
Voila ce que dit le TASS en date du 02/12/2009
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la maladie professionnelle dont souffre Madame RH résulte d'une faute inexcusable commise par son employeur,
Fixe à son taux maximum la majoration de la rente attribuée à Madame RH
Avant dire droit sur les préjudices complémentaires, ordonne une experlise médicale judiciaire confiée
à Monsieur le Professeur XXXXXXX avec pour"
mission de :
- prendre connaissance du dossier médical de Madame RH,
- procéder à l'examen de l'intéressé,
- évaluer les douleurs physiques et morales éprouvées, ainsi que l'existence d'un préjudice esthétique
et d'agrément,
- chiffrer les divers postes de préjudice sur un barème allant de 0 à 717 ,
- donner un avis motivé sur I'existence d'un préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle s'il y a lieu,
Rappelle que l'expert devra aviser les parties et leurs conseils ainsi que la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de N..... de ses opérations,
Dit que l'expert déposera son rapport dans le délai de trois mois de sa saisine.
Condamne la SAS .... à verser une indemnité provisionnelle de 1 000 €,
Rappelle que la Caisse Plimaire d'Assurance Maladie doit faire l'avance des condamnations
prononcées, à charge pour elle d'exercer un recours subrogatoire contre I'employeur par la suite,
Ordonne l' exécution provisoire.
Jugé depuis decembre par le TASS, il n'y a pas eu Appel et a ce jour aucune nouvelle de la CPAM.
Je me demande ce qu'ils attendent et pourquoi il n'execute pas ce jugement.
Pourriez vous eclairer ma lanterne ?
Merci.