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Contrat bidon

Arrêt maladie, RTT, maternité, congés payés, jours fériés, etc… Tous ces congés auxquels vous avez droit.
 

Contrat bidon

Messagede emy21340 » Ven 27 Jan 2012 14:34

Bonjour, Je suis en contrat vacataire pour une societé du secteur privé, je suis en prestation pour la releve de compteurs pour erdf-grdf. L'enteprise ce permet de me faire travaillé de zéro à 170h par mois, selon leur volonté. je suis dans l'entreprise depuis 2ans et apparament mon contrat de travail est bidon et abusif et nous sommes des centaines à dépendre de ce contrat dont 7 sur mon departement 21 . actuellement en accident de travail j'ai demander à mon employeur mon complément de salaire sur le conseil de la securité sociale et de l'inspection du travail. La comptable ma repondu qu'il n'avait aucun complément a me versé car je ne faisait plus parti de l'entreprise depuis le jour de mon arrêt et que de toute facon il ne me doivent aucun complément du faite de mon contrat. cependant je n'ai recu ni attestion assedic ni lettre de licenciement. il ne veulent pas m'envoyer de feuille de salaire des mois en accident de travail. en gros j'ai disparus de l'entreprise!! pouvez vous me donnez des conseil ? merci
emy21340
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Messagede lecocqka » Sam 28 Jan 2012 09:44

Bj,

Au vu de votre courrier, cela semble étrangement a un abus, il faut aller devant le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits, il a lieu dans un premier temps de saisir le référer qui est rapide," en pricipe 8 jours",pour mettre en demeure l'employeur devant sa responsabilité pour obtenir des papiers de pole emploi avec une demande d'astreinte de x euros par jour.
La procédure n'est pas respectée, ni le contrat, cela étant un licenciement abusif.

Cordialement,

PS: l'astreinte démarre au jour de la saisine.
lecocqka
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Messagede emy21340 » Lun 30 Jan 2012 17:11

pouvez vous me donner les demarche a suivre le referer et me dire si il vaut mieu prendre un avocat ou un syndicat
merci
emy21340
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Messagede lecocqka » Lun 30 Jan 2012 18:41

Bj,

Il suffit de prendre contact avec le Conseil de Prud'hommes de votre ville, faire la demande au bureau de réception du Conseil.

Attention, depuis la fin d'année il y a une somme de 35 € pour faire l'ouverture de la saisine, si vos revenues sont inférieur à un certain plafond faite la demande de l'aide judiciaire dans ce cas pas de réglement des 35€.

Cordialement,

Sur Internet: www.toutsurlesprudhommes.com/
lecocqka
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Messagede emy21340 » Lun 30 Jan 2012 21:59

le probleme c est que le siege de mon entreprise ne ce trouve pas dans le meme departement faut il que je demande ce dossier dans ma ville ou dans la ville ou est situer mon entreprise
merci de vos reponse
emy21340
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Messagede lecocqka » Mar 31 Jan 2012 10:53

Bj,

Il faut s'adresser Au Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le salarié effectue son travail.

Exemple: le siège social se trouve à Paris, l'établissement ou vous travailler se situe à Lille, c'est le Conseil de Prud'hommes de Lille.

Cordialement,
lecocqka
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Messagede emy21340 » Mar 31 Jan 2012 22:27

je suis allee voir un syndicat ce jour qui me dit que mon dossier est trop complexe et qu il faut que je fasse apele a un avocat .Mais comment trouver le bon et comment faire pour trouver un avocat qui me prendai un pourcentage des gain eventuelle car dans la situation financiere ou je suis mes moyen ne me permettent pas de faire de gros frai
merci encore de vos reponse
cordialement
emy21340
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Messagede lecocqka » Mer 1 Fév 2012 09:42

Bj,
Dans votre cas vous pouvez avoir l'aide juridicaire, il faut en faire la demande auprès du tribunal de votre ville ( TGI tribunal de grande instance) de plus il vous donnera la liste des avocats qui acceptent l'AJ pour vous défendre.

Bon courage.
lecocqka
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