CONGES PAYES PERDUS POUR CAUSE MALADIE

[zazadu45]

Bonjour, j'ai été opéré d'un cancer au mois de juillet 2009, et mon patron m'annonce que si je n'ai pas pris mais 30 jours de CP avant fin mai je l'ai perd. Mais à aujourd'hui je suis toujours en arrêt et en chimio. Peut il me l'ai payé ou a t'il le droit de m'annuler mes acquis. Merci de me répondre.

[lepoete78]

bonjour,

si vous n'avez pas pu prendre vos congés du à un arrêt de maladie, votre employeur doit vous les payer.

[Freelance54]

<Un arret de la Cour de cassation concernant les congés payés est remis en cause par la CJCE ( Cour de Justice des Communautés Européennes ) qui précise que lorsque la période de prise de congés est expirée, et que le salarié a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de son arrêt maladie, il peut prétendre soit à un report de ses congés, soit, si le contrat de travail est rompu, au versement d'une indemnité compensatrice.

CJCE, 20 janv. 2009, aff. C-350/06, Schultz-Hoff et a.

Cet arrêt de la CJCE a conduit la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence.

Cass. soc., 24 févr. 2009, no 07-44.488, no 358 FS - P + B, CPAM de Creil c/ Kopacz et a.

[Freelance54]

Voici l'extrait de la Cour de Justice Européenne:

Eu égard à la finalité qu'assigne au congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.

C'est donc à bon droit qu'un conseil de prud'hommes a ordonné le report en 2007 de 12,5 jours de congés payés non pris en 2005 à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007