de Freelance54 » Mer 3 Mar 2010 11:47
Fixation de la période de congés payés par la convention collective ou par l'employeur
La période de prise des congés est fixée par convention ou accord collectif, ou, à défaut, par l'employeur. Elle doit comprendre la période légale du 1er mai au 31 octobre.
C. trav., art. L. 3141-13
Si la convention collective ne prévoit pas de période de prise de congés, c'est l'employeur qui la fixe.
L'employeur doit alors se référer aux usages et consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise.
C. trav., art. L. 3141-13
Le défaut de consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise pour la fixation de la période des congés payés est constitutif de la contravention spécifique à la législation des congés payés sanctionnée par une amende contraventionnelle de 5e classe (et non du délit d'entrave, les mêmes faits ne pouvant faire l'objet de deux peines).
Cass. crim., 6 févr. 1990, no 87-82.316 : Bull. crim., no 65
Il est important que l'employeur fixe une période de prise des congés, notamment pour pouvoir étaler la période de prise des congés sur toute la période de référence, le cas échéant.
Cette période ainsi déterminée permettra à l'entreprise de mieux gérer les départs en congés en les étalant sur toute la période de référence, le cas échéant (par exemple du 1er juin au 31 mai). Le salarié qui n'aura pas pris ses congés de son fait et sous réserve de dispositions légales ou conventionnelles autres, pourra se voir opposer l'expiration d'une date butoir (dans notre exemple le 31 mai).