Chat avec Loïc SCOARNEC ce jeudi matin de 9h30 à 11h30

[blondelleg]

Bonjour,
Une convention collective doit toujours être plus favorable que le code du travail. Dans le cas présent, la convention collective prévoit une prise en charge à 100 % après 28 jours d'arrêt. Cela n'est absolument pas incompatible avec la disposition du code du travail qui prévoit l'inexistence de jour de carence et la prise en compte à hauteur de 90 % du salaire, il suffira simplement à l'employeur de procéder à une régularisation dès le 29ème jour.

Oui mais le problème c'est que là il a repris et donc il est pour l'instant à 19 ( reprise du travail léger). Donc il n'arrivera probablement pas à 28 jours, et donc le patron dit qu'il n'a rien du tout à payer puisqu'il se base que sur la convention collective ?
Doit-il payer l'indemnité prévu dans le code du travail ?
Si il ne veut pas payer quels sont nos recours ?

Re-Bonjour,
L'employeur de votre mari ne peut en aucun cas se ne pas respecter les dispositions du code du travail. Adressez-lui une demande de régularisation en LR/AR. A défaut de réponse, saisissez le conseil des prud'hommes.[/quote]


Merci pour votre réponse.

[MICHAEL28]

Bonjour Maitre SCOUARNEC, mon problème est simple : travaillant dans le milieu médical (clinique privée) je n'arrive pas à obtenir mes congés depuis bientôt 8 mois auprès de mon supérieur car personne ne peut me remplacer et ainsi assurer mon service durant mon absence. Quels sont les recours possible pour lui faire entendre raison? (article de loi, lettre, représentant du personnel...???) Merci beaucoup. Michael

[SYLMIA]

Bonjour,
Mon employeur me propose de récuperer certaines heures car j'ai fais beaucoup d'heures supp.
Pour moi pas de souci mais je desire savoir si la récuperation se fait 1h pour 1h ou si l'heure de récuperation sera majorée comme pourrais l'être la même heure si elle est payé en H Supp:

Ex= 1h : 1h + 25% soit 1h15

Merci.

[Anonyme]

Bonjour monsieur,

Je suis salariée dans la même entreprise depuis 4 ans et la situation devient très difficile avec mon employeur. On me conseille de faire une "prise d'acte de rupture" mais j'ai peur de ne pas pouvoir bénéficier des allocations chomage. Qu'en est-il vraiment ? et quels sont risques ?

En vous remerciant par avance

[LoicSCOARNEC]

bonjour je suis en congé parental et je dois reprendre mon travail en juin.
l'aide que je perçois est insuffisante et je voudrais faire du télétravail. en ai-je le droit?
de plus, une fois mon travail repris en juin, pourrai-je continuer ce télétravail en plus, sachant que mon contrat principal est de 35h + 4H supplémentaires par semaine? je souhaite compléter mon salaire.
merci pour votre réponse

Bonjour,
Le salarié en congé parental d'éducation ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assitant maternel (article L. 1225-53 du code du travail).
En ce qui concerne le télétravail après votre reprise d'activité professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez cumuler deux emplois à condition que vous respectiez l'horaire de travail maximal, c'est-à-dire 48 heures par semaine.

[LoicSCOARNEC]

Bonjour,
Je suis convoquée en vue d'un licenciement pour perte de mon permis de conduire indispensable dans mon job. Quel type de licenciement va t-il être fait ( faute, faute grave ou faute lourde ) et vais je pouvoir percevoir les Assedic dans ce cas ?
Merci beaucoup de bien vouloir me répondre

Bonjour,
Dans la mesure où le retrait du permis de conduire n'est pas la conséquence d'une conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, il ne peut s'agir que d'un licenciement pour faute simple. Vous percevrez donc l'indemnité conventionnelle, l'indemnité compensatrice de congés payés et vous pourrez éventuellement effectuer votre préavis.

[Anonyme]

Monsieur SCOARNEC,

J'ai été embauchée sans contrat de travail le 1er septembre 2009 suite à l'offre d'emploi d'un cdd de 10 mois parue sur le site de l'anpe . Le 7 septembre 2009, l'employeur me licencie sur le champ. Le 9 septembre 2009, je reçois un contrat de travail (non signé de sa part et que je dois lui retourner signer) et la lettre de "rupture de contrat durant la période d'essai". A ce jour j'ai mis cet employeur au prud'hommes. Que risque t-il? Car selon moi, il m'a licencié abusivement. Pourrais-je espérer le paiement des 10 mois de salaires?
cordialement.
Stéphanie du Sud (64)

[zivi]

Bonjour,

Je suis chef traiteur dans une entreprise de plus de 100 employés soumise à la convention collective de l'hôtellerie et de la restauration. Afin de noter les horaires de chacun, une pointeuse électronique a été mise en place. Or, aucun des chefs (cuisine, patisserie, boulangerie....) n'a la possibilité de pointer, les heures de travail étant pourtant aléatoires. Est-ce normal?

Merci de votre réponse.

[LoicSCOARNEC]

Bonjour Loïc,

J'ai récemment signé un CDI avec une clause de non concurrence assez restrictive : je ne pourrais travailler dans le même secteur d'activité (secteur de la vente de viande de porc) pendant 1 an sur le territoire français. Cependant, aucune compensation financière n'est prévue dans mon contrat de travail ? Est-ce normal ? Cette clause n'est-elle pas abusive ? Puis-je négocier une compensation ?

Merci beaucoup pour votre réponse,
Céline, Le Mans

Bonjour,
Une clause de non-concurrence doit prévoir un secteur géographique et une durée. En contrepartie, elle doit obligatoirement prévoir une indemnisation pendant la durée de la non-concurrence. Le fait que dans votre contrat de travail aucune compensation financière n'est prévue, cette clause doit être considérée comme léonine et par conséquent frappée de nullité.

[Tité]

bonjour je suis en congé parental et je dois reprendre mon travail en juin.
l'aide que je perçois est insuffisante et je voudrais faire du télétravail. en ai-je le droit?
de plus, une fois mon travail repris en juin, pourrai-je continuer ce télétravail en plus, sachant que mon contrat principal est de 35h + 4H supplémentaires par semaine? je souhaite compléter mon salaire.
merci pour votre réponse

Bonjour,
Le salarié en congé parental d'éducation ne peut exercer aucune activité professionnelle autre que les activités d'assitant maternel (article L. 1225-53 du code du travail).
En ce qui concerne le télétravail après votre reprise d'activité professionnelle, nous vous rappelons que vous pouvez cumuler deux emplois à condition que vous respectiez l'horaire de travail maximal, c'est-à-dire 48 heures par semaine.

Merci pour votre réponse rapide, je vous souhaite une très bonne journée et bonjour à toute votre équipe que j'écoute tous les matins depuis le début de mon congé maternité. bon courage à tous